2014 QCCQ 18531, 2014 QCCQ 18531

Protection de la jeunesse — 146665 2014 QCCQ 18531 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-012927-141 DATE : 24 octobre 2014 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 2006 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT SUR PROJET D'ENTENTE MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] X, née le […] 2006, fait l'objet d'une requête présentée par la directrice de la protection de la jeunesse visant à faire déclarer sa sécurité et son développement compromis. [ 2 ] Conformément aux dispositions de l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont reconnu certains faits démontrant que la sécurité et le développement de X sont compromis et elles ont soumis au Tribunal un projet d'entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. Le consentement des parties à ce projet d'entente est libre et éclairé.

[ 3 ] À la lecture des motifs de compromission reconnus par les parties et de la preuve documentaire déposée au dossier de la Cour du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l'entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de X, née le […] 2006, sont compromis et que les mesures proposées au projet d'entente respectent ses droits et son intérêt. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 6 ] ENTÉRINE le projet d'entente intervenu entre les parties qui devient

partie intégrante du présent jugement. [ 7 ] ORDONNE aux personnes visées de s'y conformer. [ 8 ] CONFIE la situation à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente décision. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Valérie Daigle pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'enfant Date d’audience : 2014-10-24 /hp