2014 QCCA 1912, 2014 QCCA 1912

Droit de la famille — 142568 2014 QCCA 1912 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024548-141 (760-12-013175-959) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2014 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A. APPELANT AVOCATE P… DE… Me BRIGITTE BRUNET ABSENTE ( Brigitte Brunet, avocats ) INTIMÉ AVOCAT X Me DENIS GROULX ABSENT ( Centre communautaire juridique de la Rive Sud ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production d’une

annexe supplémentaire. (Art. 503.1 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête qui n’est pas contestée; [ 2 ] Vu l’article 503.1 Code de procédure civile; [ 3 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder à l’appelant une prolongation de délai afin de lui permettre de produire l’annexe supplémentaire décrite au paragraphe 11 de la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE à l’appelant jusqu’au 14 novembre 2014 pour la production au dossier de la Cour, avec signification à la

partie intimée, de la pièce D-23 sous forme d’annexe supplémentaire; [ 6 ] Sans frais . nicholas kasirer , J.C.A.