2013 QCCA 1404, 2013 QCCA 1404

Chantal c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2013 QCCA 1404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005455-132 (405-36-000182-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GILLES CHANTAL Me François Marchand DAIGNAULT & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Donald Barnabé DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE DE L'APPELANT- DÉFENDEUR POUR PERMISSION D'APPELER (Art. 291 C.p.p. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Argumentation de Me Marchand. 9 h 40 : Argumentation de Me Barnabé. 9 h 48 : Réplique de Me Marchand. 9 h 50 : Suspension de la séance. 9 h 53 : Reprise de la séance. 9 h 53 : Jugement-voir page 3. 9 h 53 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu, d'une part du libellé précis de l'article 291 du Code de procédure pénale , et compte tenu d'autre part de l'intérêt évident du requérant pour faire décider de la question que soulève le jugement visé par la requête, j’estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est accueillie. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.