2012 QCCA 158, 2012 QCCA 158

Placements Suclo ltée c. Métro Richelieu inc. 2012 QCCA 158 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021187-109 ( 500-17-039073-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTES AVOCATS LES PLACEMENTS SUCLO LTÉE et PLACEMENTS SUZANNE GAZAILLE INC. Me Esther Saint-Amour (absente) CROCHETIÈRE PETRIN Me Ricardo Hrtschan INTIMÉE AVOCAT MÉTRO RICHELIEU INC. Me Robert Tessier MILLER THOMSON POULIOT AVOCAT

Requête pour permission de produire un mémoire additionnel, amendé et particularisé de l'appelante Placements Suzanne Gazaille inc. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. 9 h 34 La Cour s'adresse à Me Hrischan. 9 h 34 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Le procureur de Placements Suzanne Gazaille inc. remet ce jour au procureur de Métro Richelieu inc. le mémoire précisé qui ne sera que formaté ultérieurement dans le délai prescrit. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant le consentement de toutes les parties; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 4 ] Autorisation est donnée de produire un mémoire additionnel amendé et précisé de l'appelante Placements Suzanne Gazaille inc., ce mémoire devant être produit dans les 20 jours du présent arrêt; [ 5 ] AUTORISE l'intimée, Métro Richelieu inc., à produire un mémoire en réponse à ce mémoire précisé, d'au plus 20 pages, dans un délai de 60 jours du présent arrêt; [ 6 ] Le tout, frais à suivre. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)