2014 QCCA 1167, 2014 QCCA 1167
Opinion
Edgar inc. c. Massicotte 2014 QCCA 1167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008327-147 (200-17-015837-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCATE EDGAR INC. Me CATHERINE FOURNIER (ABSENTE) (Cliche Laflamme Loubier Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE ÉLIANE MASSICOTTE Me LOUISA LAKEB (ABSENTE) (Poudrier Bradet) En appel d'un jugement rendu le 1 er avril 2014 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1)
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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