McConini Mitchell c. R. 2020 QCCA 1729 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006908-188 ( 550-01-105200-184 SEQ. 002, 565-01-005410-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2020 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Amik Mcconini Mitchell Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ( Latour Dorval Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE MICHAUD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête afin d'obtenir l'autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages (Article 38 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 59 Début de l’audience et commentaires introductifs d’instance. 10 h 00 Échange entre la juge et Me Pagé-Arpin.

Me Michaud indique ne pas contester la requête de sa consœur. 10 h 01 Échange entre la juge et Me Pagé-Arpin quant au nombre de pages nécessaire à la production de son mémoire. 10 h 02 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Échange entre la juge et Me Michaud. 10 h 03 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission de produire un mémoire d’un maximum de 50 pages. Lors de l’audience, confirmant un courriel envoyé précédemment au greffe de la Cour, son avocate réduit ce chiffre à 45. [ 2 ] Lecture faite du projet de mémoire, considérant la nature du dossier ainsi que l’ajout d’un nouveau moyen d’appel (art. 36, paragr.

b) R.C.a.Q.m.c. ), il sera fait droit à la demande. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PERMET à l’appelant de produire un mémoire d’un maximum de 45 pages. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.