2014 QCCA 1898, 2014 QCCA 1898

Murphy c. Autorité des marchés financiers 2014 QCCA 1898 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008199-132 (200-17-013666-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 octobre 2014 GREFFIÈR ADJOINT M e Alexis Milette

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALAN MURPHY Me LAZAR SARNA (ABSENT) (Sarna, Neudorfer)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me JEAN-FRANÇOIS DE RICO (ABSENT) (Langlois, Kronströ

m) En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2013 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'appelant; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 3 ] Considérant que le délai demandé vise à compléter les négociations en cours en vue d’un règlement définitif du litige; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimée de 90 jours à compter du présent jugement, soit au 13 février 2015 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.