2014 QCCA 1304, 2014 QCCA 1304

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal 2014 QCCA 1304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024355-141 (500-53-000335-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 juillet 2014 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Michèle Turenne Me Lysiane Clément-Major (absente) COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET LA JEUNESSE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL Me François Houde MORENCY, SOCIÉTÉ D'AVOCATS REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 2014 PAR L’HONORABLE MICHÈLE PAUZÉ DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 132 et 133 de la Charte des droits et libertés de la personne et art. 494 C.p.c. ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 11 h 35 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 35 : Discussion entre la juge et les procureurs. 11 h 35 : Me Turenne présente oralement une demande de remise qui n’est pas contestée par Me Houde. 11 h 36 : Argumentation de Me Houde. 11 h 38 : Jugement – voir page 3. 11 h 39 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] La demande de remise est ACCUEILLIE . S'agissant du quatrième report, la présente affaire est fixée péremptoirement au 24 septembre 2014, à 9 h 30, en salle RC.18 , la requête devant être plaidée à cette date. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.