2015 QCCA 73, 2015 QCCA 73

Wolff c. R. 2015 QCCA 73 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005791-148 (705-01-072299-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PATRICK WOLFF Me KIM HOGAN ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine ( Article 675

(1) b) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre le Juge et les procureurs. La requête en prolongation de délai n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 48 Jugement – voir page 3. 9 h 51 Me Hogan formule oralement un amendement aux paragraphes 4, 5 et 9 de l’avis d’appel ainsi qu’aux paragraphes 4, 5, 9 et 11 de la requête pour permission d’appeler de la culpabilité afin d’y lire le 16 décembre 2013 au lieu du 4 avril 2014. 9 h 53 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la permission d'appeler contre la peine, accordée le 30 décembre 2014 par la juge Marie-France Bich ( 2014 QCCA 2381 ) qui : [11] DÉFÈRE la gestion du présent dossier à la juge ou au juge saisi de la requête présentable le 19 janvier 2015 dans le dossier 500-10- 005769-144. [ 2 ] Considérant le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 3 ] Considérant les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent : Échéancier 56.

(2) En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. Timetable 56.

(2) In referring the motion or, if applicable, the appeal to the Court, the Judge shall establish a timetable for the filing, in quadruplicate and after service on the other party, of the documents that stand in lieu of the factum. Défaut 56.

(3) À l’expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. Default 56.

(3) If the documents are not filed before the time limit has passed, the Clerk shall file a certificate of default in the record and shall thereafter refuse any documents from the defaulting party. A notice of the filing of this certificate shall be delivered immediately to the Chief Justice and the judges who are to hear the motion or the appeal.

Documents 57. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d’appel;

b) l’acte d’accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l’annexe 1. Documents 57. The appellant shall file the following documents: (

a) the motion for leave to appeal; (

b) the indictment; (

c) the sentence, including the reasons and the conclusion; (

d) the depositions from the sentencing hearing, if any; (

e) any other relevant remarks of the trial judge and counsel in the course of submissions as to the sentence; and (

f) the questionnaire on the form in

Schedule 1, duly completed. Questionnaire de la

partie intimée 58. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l’audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. Respondent’s questionnaire 58. At least three weeks before the date of the hearing of the motion or the appeal, the respondent may also serve the questionnaire, duly completed, on the appellant and file the questionnaire at the Office of the Court, in quadruplicate. Exposé 59.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. Argument 59.

(1) The parties may include an argument no longer than 10 pages in length with their documents. It shall have at least one and one-half spaces between the lines, with the exception of quotations, which shall be single- spaced and indented. The characters shall be in 12-point font size, and there shall be no more than 12 characters per 2.5 cm. 59.

(2) Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. 59.

(2) A judge may order that an argument be prepared when the issues raised by the appeal so warrant. [ 4 ] Considérant la documentation qui sera produite, je suggère et encourage fortement les parties à y annexer des copies en format électronique permettant la recherche en texte intégral, sur un support informatique courant. POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] DÉFÈRE l'appel de la peine devant la formation qui entendra le pourvoi sur la culpabilité (dossier 500-10-005769-144); [ 6 ] ORDONNE à l’appelant, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE que les documents prévus aux règles de la Cour pour l'appel de la peine soient signifiés et déposés en même temps que ceux relatifs à la culpabilité (dossier 500-10-005769-144) ; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé, comprenant une page de présentation, une table des matières et une pagination continue , dans un format 21,5 cm X 28 cm (8 X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait) en utilisant une police de caractères de 12 points avec un maximum de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ALLOUE à chaque

partie une durée de 15 minutes pour plaider l’appel de la peine.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.