2012 QCCQ 8188, 2012 QCCQ 8188

Protection de la jeunesse — 124372 2012 QCCQ 8188 JS 0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 565-41-000018-115 DATE : Ville A, le 15 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […] 1996 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 2011, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'adolescente, X, étaient compromis et ordonné entre autres mesures son hébergement en centre de réadaptation pour une période de six mois suivi d'un retour chez son père. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'adolescente exige une révision et une prolongation de l'ordonnance pour le motif suivant: - La situation personnelle de l'adolescente et de son père n'a pas permis d'actualiser son retour en milieu familial. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] La Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Danielle Pharand, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse et entendu son témoignage. [ 5 ] La mère était absente, mais elle consent aux mesures selon le témoignage de l'intervenante.

Le père, monsieur A a également indiqué son consentement aux conclusions recherchées ainsi que la procureure de l'adolescente. [ 6 ] Considérant le rapport déposé, la preuve offerte et les consentements donnés; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE que la situation de l'adolescente et son intérêt exigent une révision et une prolongation de l'ordonnance rendue le 20 octobre 2011; POUR CES MOTIFS, LA COUR : ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescente, X, en centre de réadaptation pour une période d'un mois suivi d'un hébergement en famille d'accueil pour une période de six mois; ORDONNE que les accès des parents avec X soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse en tenant compte des désirs de l'adolescente, le tout à être soumis à la Cour au cas de divergences; RECOMMANDE que X participe activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment:

• qu'elle collabore au suivi social et respecte son plan d'intervention familial; • qu'elle participe à des suivis thérapeutiques et psychologiques (toxicomanie et santé mentale); RECOMMANDE que monsieur A et madame B participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment: • qu'ils collaborent au suivi social et qu'ils respectent leur plan d'intervention familial; • que les parents fassent part de leur situation à la Direction de la protection de la jeunesse une fois par mois; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille pour une période de sept mois; CONFIE l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Danielle Pharand Procureure de la D.P.J. M e Marie-Christine Fournier Procureure de l'adolescente Date d’audience : 15 mai 2012