2010 QCCQ 15181, 2010 QCCQ 15181

Protection de la jeunesse — 102285 2010 QCCQ 15181 JG1330 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-003707-041 DATE : 2 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X, née le […] 1993 Enfant C. [INTERVENANTE 1] Requérante Et A parent Et La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mise-en-cause J U G E M E N T (article 95(1)) [ 1 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 4 octobre 2007 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier les pièces (D-2 et D- 3), tel qu'il appert au procès-verbal. [ 3 ] La mère admet l’ensemble des allégations contenues à la requête et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 4 ] L'enfant, par son avocate, admet l'ensemble des allégations contenues à la requête et se dit en accord avec les mesures recherchées. [ 5 ] Considérant que l'enfant habite chez ses grands-parents depuis le 7 septembre 2010; [ 6 ] Considérant que la jeune fut officiellement confiée à M.

B et Mme C à la même date; [ 7 ] Considérant que la mère présente toujours certaines difficultés personnelles; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 10 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis;

[ 11 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes jusqu'à la majorité de l'enfant, soit jusqu'au […] 2011; [ 12 ] CONFIE l'enfant à ses grands-parents maternels, madame C et monsieur B; [ 13 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant et à sa famille; [ 14 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l'application des mesures; [ 15 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 16 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Annick Bergeron Procureure de la DPJ Me Carole Gladu Procureure de l'enfant Date d’audience : 2 décembre 2010