2015 QCCQ 8259, 2015 QCCQ 8259

Bell Canada c. Gollinger 2015 QCCQ 8259 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-206880-133 DATE : Le 21 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE CHALIFOR CHALIFOUR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BELL CANADA

Partie demanderesse c. GREGORY GOLLINGER -et- DANIS HUARD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA COUR , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame des défendeurs la somme de 5 792,74$ ainsi que des dommages exemplaires et punitifs de l’ordre de 5 000,00$; [ 3 ] VU les affidavits détaillés; [ 4 ] VU les pièces produites et le défaut de comparaître de Danis Huard; [ 5 ] VU le règlement hors Cour, intervenu entre la demanderesse et Gregory Gollinger, moyennant le paiement d’une somme de 2 500,00$; [ 6 ] VU le règlement hors Cour intervenu avec Gregory Gollinger, la demanderesse ne réclame plus que 3 292,74$ à

titre de dommages matériels et des dommages exemplaires à Danis Huard; [ 7 ] VU les pièces produites au dossier et le défaut de Danis Huard de contester la présente action ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l’action, pour les dommages matériels, pour la somme de 3 292,74$ ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l’action, pour justifier l’attribution de dommages exemplaires, pour la somme de 1 000,00$; [ 10 ] PAR CES MOTIFS : [ 11 ] CONDAMNE la

partie défenderesse Danis Huard à payer à la

partie demanderesse la somme de 4 292,74$ avec intérêts au taux de 5% l’an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter de la date d’assignation et les dépens.

__________________________________ NATHALIE CHALIFOUR, J.C.Q.