Droit de la famille — 161335 2016 QCCA 972 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026080-168 (700-04-026269-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT W… C... Me jean-françois rousseau (Rousseau Boyce s.a.) INTIMÉE AVOCATE N... D... Me LOUISETTE LOYER (Me Louisette Loyer) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 avril 2016 par l’honorable France Dulude de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Articles 30, alinéa 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Argumentation de Me Rousseau. 9 h 42 Argumentation de Me Loyer. 9 h 48 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 49 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 avril 2016 par la Cour supérieure (l’honorable France Dulude), district de Terrebonne. [ 2 ] Considérant que le jugement visé par la requête pour permission d’appeler est un jugement qui, à mon avis, met fin à l’instance et qui fixe une pension alimentaire pour le passé et pour l’avenir dont la valeur est susceptible d’excéder la somme de 60 000 $ prévue à l’article 30, 1° n.C.p.c. ; [ 3 ] Considérant qu’une permission d’appeler n’est pas requise ici.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans les frais de justice; [ 5 ] DÉCLARE que l’appel a été valablement formé par le dépôt de la déclaration d’appel en date du 16 mai 2016. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.