2015 QCCA 1513, 2015 QCCA 1513

Godin c. Montréal (Ville de) 2015 QCCA 1513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025421-157 (500-22-192655-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS BENOIT GODIN NINA HAIGH ADAM O’CALLAGHAN Me Julius Grey, Ad.

E. (Absent) ( Grey & Casgrain s.e.n.c. ) Me Simon Gruda-Dolbec (Absent) ( Grey & Casgrain s.e.n.c. ) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle (Absent) ( Dagenais, Gagnier, Biron ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour dépôt de l’attestation en vertu de l’article 495 C.P.C. et du mémoire d’appel selon l’article 503 C.P.C. (Art. 2 et 503.1 C.P.C. )

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Ouverture de la séance. Les procureurs sont dispensés de leur présence à la Cour. Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 31 Fin de la séance. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée ne conteste pas la requête des requérants. [ 2 ] Par conséquent, comme la requête est fondée sur un motif sérieux, elle est accueillie selon ses conclusions, sans frais vu l’absence de contestation. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.