2010 QCCQ 12028, 2010 QCCQ 12028

Bernard c. 9123-5275 Québec inc. (Bureau énergétique du Québec inc.) JB2101 2010 QCCQ 12028 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE CARLETON-SUR-MER « Chambre civile »

No : 145-22-000087-103 DATE : 19 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN BÉCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT BERNARD et STÉPHANIE LECONTE, demandeurs c. 9123-5275 QUÉBEC INC. , faisant affaire sous le nom de BUREAU ÉNERGÉTIQUE DU QUÉBEC INC., défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFICATIF ______________________________________________________________________ Le Tribunal corrige d'office une erreur d'écriture contenue au jugement du 16 décembre 2010 afin que les trois derniers chiffres du numéro de la cause se lisent 103 au lieu de 107, tel qu'il appert au jugement rectifié déposé ce jour __________________________________ JEAN BÉCU Juge à la Cour du Québec Me Nérée Cormier Avocat des demandeurs Date d’audience : 16 décembre 2010 Bernard c. 9123-5275 Québec inc. (Bureau énergétique du Québec inc.) JB2101 2010 QCCQ 12028

COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE CARLETON-SUR-MER « Chambre civile »

No : 145-22-000087-103 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN BÉCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT BERNARD et STÉPHANIE LECONTE, demandeurs c. 9123-5275 QUÉBEC INC. , faisant affaire sous le nom de BUREAU ÉNERGÉTIQUE DU QUÉBEC INC., défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'inscription pour jugement par défaut contre la défenderesse; [ 2 ] VU les pièces au dossier la preuve hors cour des demandeurs; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé les allégations essentielles de leur requête introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] RÉSOUT et ANNULE à toutes fins que de droit le contrat portant le numéro 7245 passé entre la défenderesse et les demandeurs le 10 juin 2009 pour l'installation à leur résidence d'un appareil " EDENAIR " au prix total de 12 303,38 $; [ 6 ] DÉCLARE l'émission des cartes de crédit Rénov-A-Tout émises sous le numéro 6005 9606 8006 4273 pour le demandeur Robert Bernard et sous le numéro 6005 9606 8006 4281 pour la demanderesse Stéphanie Leconte nulle comme accessoire du contrat P- 1; [ 7 ] DONNE ACTE aux demandeurs de leur offre de remettre à la défenderesse l'appareil faisant l'objet de ce contrat, à charge par la défenderesse d'assumer les coûts de remise dans son état initial de la résidence des demandeurs; [ 8 ] À défaut par la défenderesse de donner suite à l'offre des demandeurs dans un délai de 60 jours du présent jugement, PERMET dès à présent aux demandeurs de se départir de l'appareil en cause comme bon leur semblera après avoir signifié un avis de 15 jours à cet effet à la défenderesse; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 8 000 $ en capital avec les intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du présent jugement; [ 10 ] Le tout, avec dépens.

__________________________________ JEAN BÉCU Juge à la Cour du Québec Me Nérée Cormier Avocat des demandeurs Date d’audience : 16 décembre 2010