2016 QCCA 1483, 2016 QCCA 1483

Gaudreault c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 1483 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500 - 10 - 005756-141, 500 - 10 - 005871 - 155, 500 - 10 - 005760 - 144, 500 - 10 - 005870 - 157 (500-36-007111-142, 500-36-007112-140, 500-36-007110-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. N o : 500-10-005756-141 APPELANT JEAN-SÉBASTIEN GAUDREAULT Absent INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me joshua wilner (Ministère de la Justice du Canada)

N o : 500-10-005871-155 APPELANT AVOCAT PASCAL GAUDREAULT Me CLEMENTE MONTEROSSO (Monterosso Giroux) INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me joshua wilner (Ministère de la Justice du Canada) N o : 500-10-005760-143 APPELANT AVOCAT GABRIEL FRENETTE Me CLEMENTE MONTEROSSO (Monterosso Giroux avocats) INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me joshua wilner (Ministère de la Justice du Canada) N o : 500-10-005870-157 APPELANT AVOCAT GABRIEL FRENETTE Me CLEMENTE MONTEROSSO (Monterosso Giroux avocats) INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me joshua wilner (Ministère de la Justice du Canada) DESCRIPTION : Appels portés au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 15 Début de l'audition. Dans le dossier Jean-Sébastien Gaudreault : 10 h 15 Me Monterosso est présent pour Me Gaétan Bourassa qui a été approché par M. Jean- Sébastien Gaudreault pour le mandater en vue de déposer le mémoire en appel. Me Bourassa n'est pas officiellement au dossier. 10 h 15 Commentaires de Me Monterosso.

Dans le dossier de Pascal Gaudreault : 10 h 17 Commentaires de Me Monterosso qui demande jusqu'au 21 novembre 2016 pour déposer le mémoire dans dossier de la demande de révision de la décision du ministre de la Justice. 10 h 18 Commentaires de Me Wilner. 10 h 18 Me Monterosso confirme qu'il déposera un mémoire dans le dossier de révision. Dans les dossiers de Gabriel Frenette : 10 h 19 Commentaires de Me Monterosso qui informe la Cour qu'il devrait recevoir les transcriptions vers le 21 octobre 2016. 10 h 20 Commentaires de Me Wilner. 10 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Dossier 500-10-005756-141 – Jean-Sébastien Gaudreault c. Procureur général du Canada pour les États-Unis d’Amérique : [ 1 ] Le dossier est reporté au 26 septembre 2016, étant entendu que non seulement M. Jean-Sébastien Gaudreault, mais également Me Gaétan Bourassa devront être avisés de ce report dans les plus brefs délais. Ils devront également, dans le même temps, être informés des modalités prévues dans les deux dossiers connexes ci-dessous. Dossier 500-10-005871-155 – Pascal Gaudreault c.

Procureur général du Canada pour les États-Unis d’Amérique : [ 2 ] L’appelant s’engage à déposer son mémoire au plus tard le 21 novembre 2016 et le dossier est reporté au rôle spécial du 5 décembre 2016, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. Dossiers 500-10-005760-143 et 500-10-005870-157 – Gabriel Frenette c. Procureur général du Canada pour les États-Unis d’Amérique : [ 3 ] L’appelant s’engage à produire son mémoire au plus tard le 21 novembre 2016 et les dossiers sont reportés au rôle spécial du 5 décembre 2016, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.