2011 QCCQ 891, 2011 QCCQ 891

Skoulakis c. Martins 2011 QCCQ 891 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-021174-097 DATE : 3 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LAFOREST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NECTARIO SKOULAKIS et GEORGE SKOULAKIS et STEVE SKOULAKIS

Partie demanderesse c. MARIA MARTINS et VINCENZO DE CAPRIO

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse paiement de 7 000 $ dont 5 814,54 $ pour les coûts de réfection du mur de soutènement d'un terrain, et le solde pour troubles et inconvénients. [ 2 ] Suivant les allégations de la demande et de la contestation, le litige concerne deux terrains voisins et contigus. Celui de la

partie demanderesse est plus élevé et soutenu par le mur concerné. [ 3 ] Pour se prononcer sur la demande, le Tribunal doit d'abord déterminer si le mur appartient à l'une des parties ou s'il est mitoyen et appartient aux deux parties. [ 4 ] Pour ce faire, le Tribunal doit notamment déterminer si le mur est situé dans la ligne séparative ou sur l'un ou l'autre des terrains, et un bornage pourrait être nécessaire. [ 5 ] Vu la nature des questions soulevées, la présente demande ne constitue pas une petite créance au sens de l'article 953 du Code de procédure civile du Québec , et la division des petites créances n'est pas le Tribunal compétent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande de la

partie demanderesse, sauf recours, avec les frais judiciaires de 146 $ . __________________________________ GÉRALD LAFOREST, J.C.Q.

Date d’audience : 2 février 2011