André c. R. 2017 QCCA 1080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006393-175 (500-01-070984-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES manon savard , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE HARRY ANDRÉ Me MÉLANIE BROCHU (absente) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JIMMY SIMARD (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Avocat de l’appelant en première instance AVOCAT WALTER STIRLING Me TRISTAN DESJARDINS (absent) (Lepage Desjardins s.n.a.)

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (Article 675 (1)a)(iii) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Tristan Desjardins a fait parvenir une lettre à la Cour en date du 27 juin 2017 demandant un report des requêtes. La demande de report n’est pas contestée par les autres parties. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité alléguant l’incompétence de l’avocat; [ 2 ] Vu l’intention de l’avocat qui représentait le requérant en première instance de déposer une déclaration sous serment; [ 3 ] Vu l’incapacité de ce dernier de préparer une telle déclaration en raison de son état de santé; [ 4 ] Vu le consentement des parties à ce que ce dossier soit déféré en gestion pour constitution de la preuve; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] RENVOIE le dossier au juge responsable de la gestion criminelle et pénale pour constitution de la preuve; [ 6 ] REMET pro forma la requête pour permission d’appeler au 11 septembre 2017, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9h30;

MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.