2010 QCCQ 15566, 2010 QCCQ 15566

Protection de la jeunesse — 103067 2010 QCCQ 15566 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000010-098 550-41-000011-096 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause des enfants : X Née le […] 2005 Y Né le […] 2006 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie de deux requêtes en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue le 2 avril 2009, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement des enfants étaient compromis et ordonné entre autres mesures leur hébergement en famille d'accueil pour une période de cinq mois. [ 2 ] Les requêtes selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allèguent que la situation des enfants exige une révision et une prolongation d'ordonnance pour les motifs suivants: - La situation familiale demeure très fragile; - La collaboration de la mère est mitigée. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, le rapport de [intervenant 1] a été déposé, sous la cote D-1 par M e Sandra Couture, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] La Cour a entendu l'intervenant, [intervenant 1], et pris connaissance de son rapport. [ 6 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 7 ] Considérant le témoignage entendu et le rapport produit; La Cour ACCUEILLE les requêtes; La Cour DÉCLARE que la situation des enfants et leurs intérêts exigent une révision et une prolongation de l'ordonnance rendue le 2 avril 2009; POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; CONFIE les enfants X et Y à leur mère;

RECOMMANDE que la mère soit stable au niveau du logement; RECOMMANDE que la mère reçoive les suivis nécessaires pour les habiletés parentales et suive les recommandations; RECOMMANDE que les enfants fréquentent un milieu de garde; RECOMMANDE que les parents participent activement au plan d'intervention et suivent les recommandations; RECOMMANDE que la mère fasse rapport régulièrement de ses suivis à son intervenant des Centres jeunesse A; RECOMMANDE que le père reçoive des suivis au niveau des habiletés parentales et suive les recommandations; RECOMMANDE que le père demeure stable au niveau de sa médication et assure les suivis pour sa santé mentale; ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille pour une période d'un an; CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Sandra Couture Procureure de la D.P.J. M e Marie-Christine Fournier Procureure des enfants M e Raymond Young Procureur du père Date d’audience : 4 mai 2010