2022 QCCA 523, 2022 QCCA 523

Boyer c. R. 2022 QCCA 523 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003971-228 (200-01-234391-203) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 avril 2022 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARIE-MICHELLE BOYER Me MAUDE CLOUTIER (Roy & Charbonneau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE BASTARACHE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 mars 2022 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité (art. 675(1) a )(ii) C.cr. ) 2. Requête pour mise en liberté (art.679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 42 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 43 Me Bastarache affirme ne pas contester les requêtes; 9 h 43 Observations de Me Cloutier; Échanges entre le juge et Me Cloutier Me Cloutier poursuit ses observations; 9 h 46 Jugement; 9 h 50 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante s’est déjà pourvue pour des questions de droit contre des verdicts de culpabilité prononcés par un juge de la Cour du Québec (l'honorable Steve Magnan) le 8 mars 2022 relativement à des accusations en lien avec la conduite avec faculté affaiblie (art. 320.14(1) a ) - 320.19(1) et 320.14(1) b ) - 320.19(1) C.cr. ); [ 2 ] L’appelante me demande maintenant l’autorisation de former un appel contre ces verdicts pour des questions mixtes de droit et de fait.

Elle me demande également sa mise en liberté durant l’instance d’appel; [ 3 ] Lorsqu’on y regarde de plus près, les moyens d’appel soulevés dans sa requête pour autorisation d’appeler se recoupent entre eux et, à certains égards, avec les questions soulevées dans l’avis d’appel; [ 4 ] C’est pourquoi j’estime préférable de déférer la requête à la formation saisie de l’appel de plein droit; [ 5 ] Quant à la demande pour mise en liberté, le ministère public ne la conteste pas.

Je suis par ailleurs d’avis qu’elle satisfait aux conditions du paragraphe 679(3) C.cr. ; [ 6 ] Les parties m’ont présenté des conditions de mise en liberté avec lesquelles je suis d’accord; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel des verdicts rendus le 8 mars 2022 à la formation saisie de l’appel;

[ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’instance d’appel; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Résider au [...], Saint-Anne-de-Beaupré, Québec (Québec) [...] et ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou avec le consentement du poursuivant conformément à l’article 519.1 C.cr. ; - Ne pas conduire quelque véhicule à moteur que ce soit; et ne pas chercher à obtenir ou renouveler un permis de conduire; - Ne pas faire de démarche pour bénéficier du programme d’antidémarreur éthylométrique dispensé par la SAAQ permettant de conduire un véhicule sous conditions malgré une interdiction de conduire; - Le cas échéant, se livrer aux autorités carcérales en conformité avec les termes et conditions énoncés par l’arrêt de la Cour. [6] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. GUY GAGNON, J.C.A.