2011 QCCQ 6949, 2011 QCCQ 6949

Ménard c. Transport Lyon inc. 2011 QCCQ 6949 JT 0716 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-021867-096 DATE : 18 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY ______________________________________________________________________ CAMILLE MÉNARD

Partie demanderesse c. TRANSPORT LYON INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ En déménageant les biens du demandeur, les préposés de la défenderesse endommagent un téléviseur. [ 1 ] Le transporteur évoque la clause du contrat des parties selon laquelle sa responsabilité se limite à 2 $ par livre par article, avec une franchise de 100 $. [ 2 ] Le demandeur prétend toutefois qu'on se retrouve en l'espèce devant une faute lourde, devant une négligence grossière. [ 3 ] On explique à l'audience qu'en fait, l'employé concerné pose un geste délibéré, résultat d'un différend avec son employeur auquel il veut nuire.

Or d'après l'

article 1474 du Code civil du Québec : Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières. Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. [ 4 ] Au

chapitre du quantum, il faut considérer la date d'achat de l'appareil, le 16 septembre 1993. Sa valeur après plus de 10 ans a forcément diminué et la Cour l'évalue à 250 $ et lui consent 100 $ au

chapitre des inconvénients subis. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la

partie défenderesse à payer 350 $ au demandeur, avec intérêts au taux légal de 5% l'an et indemnité additionnelle depuis le 18 avril 2008, plus les frais, 98 $. __________________________________ JEAN-YVES TREMBLAY, j.C.Q.

Date d’audience : 18 MAI 2011