2018 QCCA 1294, 2018 QCCA 1294

Larose c. Tremblay 2018 QCCA 1294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027693-183 (705-17-007937-186) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 août 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT AUDREY LAROSE Me JEAN-FRANÇOIS LAMBERT (Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCAT ÉRIC TREMBLAY Me PASCAL COMEAU (Prévost Fortin D'Aoust) MISE EN CAUSE MYRRHA SANTÉ INC. NON REPRÉSENTÉE (absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 21 juin 2018 par l’honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffière d'audience : Ermioni Tomaras SALLE : Antonio-Lamer

AUDITION 11 h 03 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 03 Suspension de l’audience. 12 h 12 Reprise de l’audience. 12 h 12 Suspension de l’audience. 14 h 00 Reprise de l’audience. Représentations de Me Lambert. Me Lambert soumet un document au juge. 14 h 24 Représentations de Me Comeau. Me Comeau soumet l’arrêt Bérubé c. Lemay , 2016 QCCA 1635 au juge. 14 h 37 Réplique de Me Lambert. 14 h 38 Suspension de l’audience. 14 h 42 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : jugement – voir page 3. 14 h 44 Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement du 21 juin 2018 de la Cour supérieure, district de Joliette (l’honorable Chantal Tremblay), (

a) déclarant valide et exécutoire une convention de vente et de rachat d’actions de la société mise en cause, (

b) prenant acte que l’intimé a dénoncé en date du 19 décembre 2017 son intention de se prévaloir de ce droit de rachat, et (

c) ordonnant que le dossier se poursuive devant la Cour supérieure sur les autres questions en litige, notamment le prix à verser pour le rachat des actions. [ 2 ] Ce jugement fut rendu à la suite d’une scission d’instance. En l’occurrence, la demande de permission d’appeler est régie par l’article 31 du Code de procédure civile et les principes énoncés par la Cour dans Droit de la famille — 161983 , 2016 QCCA 1314 et Club de golf Val-Bélair inc. c. Construction CRD inc. , 2016 QCCA 1324 . [ 3 ] Il est manifeste que le jugement entrepris décide en

partie du litige. Je suis aussi d’avis que les circonstances particulières du dossier me permettent d’accueillir la permission d’appeler tout en suspendant le déroulement de l’appel jusqu’à ce que l’instance prenne fin devant la Cour supérieure. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête et ACCORDE la permission d’appeler du jugement du 21 juin 2018 de la Cour supérieure, district de Joliette (l’honorable Chantal Tremblay); [ 5 ] SUSPEND le déroulement de l’appel jusqu’à ce que la Cour supérieure ait décidé de la demande principale et que l’instance devant celle-ci prenne fin; [ 6 ] LE TOUT frais à suivre le sort de l’appel.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.