2017 QCCQ 8823, 2017 QCCQ 8823
Opinion
Voinescu c. Groupe Solution2 inc. 2017 QCCQ 8823 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029984-166 DATE : 1 er août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARMEN VOINESCU et SORIN DRAGOMIRESCU
Partie demanderesse c. GROUPE SOLUTION2 INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de la
partie défenderesse bien que convoquée et dûment appelée; [ 2 ] CONSIDÉRANT les fausses représentations effectuées par la
partie défenderesse à la
partie demanderesse ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les seuls honoraires auxquels a droit la
partie demanderesse se limitent à 240 $, soit 80 $ pour les mois de mars, avril et mai 2016 ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 7 ] PREND ACTE que le contrat de prestation de services intervenu le 14 mars 2016 entre les demandeurs et la défenderesse Groupe Solution2 inc. est résilié de plein droit le 7 juin 2016 ; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 2 499,76 $ avec intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 7 juin 2016, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 100 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.
Date d’audience : 1 er août 2017
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