2013 QCCQ 9582, 2013 QCCQ 9582

Protection de la jeunesse — 132941 2013 QCCQ 9582 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 405-41-002359-136 DATE : 24 MAI 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X né le […] 2005 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au […], Ville A (Québec), district A, […],

Partie requérante, -et- A , domicilié et résidant au […], Ville B (Québec) district B, […] -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec) district A , […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande au Tribunal de réviser et de prolonger l'ordonnance rendue le 28 août 2012 concernant l'enfant X, aujourd'hui âgé de huit ans. [ 2 ] À cette date, M me la juge Nancy Moreau confie l'enfant à sa mère, ordonne que les contacts avec son père se fassent après entente entre les parties en prenant acte que l'entente était alors à une fréquence minimale d'une fois aux deux semaines.

Le Tribunal ordonne aussi diverses mesures accessoires, le tout pour une période de huit mois. [ 3 ] Aujourd'hui, la Directrice demande essentiellement au Tribunal de prolonger ladite ordonnance pour une période additionnelle d'une année. [ 4 ] Au soutien de sa requête, la procureure de la Directrice dépose les pièces D-1 à D-4. Le Tribunal a entendu les témoignages de

la mère et de l'intervenante sociale. [ 5 ] La mère est présente à l'audience accompagnée de son avocate. Elle consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père est absent et non représenté par avocat. Il a toutefois reçu signification de la procédure. Il est absent parce qu'il s'est blessé et n'est pas en mesure de se déplacer. Il est d'accord avec les mesures proposées par la Directrice. [ 7 ] La procureure de l'enfant est présente. Elle se dit en accord avec les conclusions recherchées.

Situation de l'enfant [ 8 ] X a connu une évolution plutôt positive au cours de la dernière ordonnance. [ 9 ] À la maison, la mère a mis en place des moyens pour aider l'enfant à respecter une routine et un cadre. Il y arrive généralement bien. [ 10 ] Il a commencé sa deuxième année en septembre 2012.

On observe une amélioration dans ses comportements, mais il a encore des hauts et des bas. [ 11 ] Il dîne à la maison parce qu'il a de la difficulté à se contrôler et à se remettre dans la programmation de l'après-midi lorsqu'il dîne à l'école. [ 12 ] Il a commencé une médication pour un TDAH mais le personnel scolaire constate qu'il ne la prend pas à tous les jours ce qui a un impact sur ses comportements et sa disponibilité aux apprentissages. [ 13 ] X ne veut pas toujours prendre sa médication.

En avril 2013, un événement s'est produit où la mère a agrippé l'enfant pour qu'il prenne sa médication parce qu'il refusait de le faire. L'enfant s'est présenté à l'école avec une égratignure au nez et des marques d'ongle dans le dos. [ 14 ] La mère reconnaît que son geste était inacceptable et accepte de regarder d'autres moyens. [ 15 ] Lors de son témoignage, la mère explique que l'on a prescrit quatre différentes médications à son fils avant de trouver celle qui lui convient.

Il prend maintenant du Biphentin et elle voit une grande amélioration dans ses comportements. [ 16 ] L'enfant a fait l'objet d'une évaluation psychologique à l'automne 2012.

La psychologue constate des capacités cognitives dans la moyenne et même au-dessus de la moyenne à certains aspects. [ 17 ] Elle conclut que si l'enfant connaît des difficultés à l'école, ce ne serait pas à cause de difficultés d'apprentissage comme telles mais plutôt à cause d'enjeux émotionnels non résolus. [ 18 ] Elle constate que l'enfant ne semble pas avoir intériorisé une sécurité émotionnelle suffisante pour se sentir en confiance dans la vie et développer une saine autonomie. [ 19 ] Elle observe de grandes fragilités émotionnelles et d'importants sentiments de colère reliés à des carences et à des blessures affectives. [ 20 ] L'enfant présente très peu de capacités d'autocritique.

Il fonctionne essentiellement sur le principe du plaisir et a de la difficulté à fournir un effort. [ 21 ] Le manque d'encadrement pourrait être anxiogène pour lui. [ 22 ] Il présente des sentiments de vide intérieur qui pourraient l'amener à rechercher des stimulations extérieures. Il pourrait ainsi être attiré par des sensations fortes telles la recherche du danger ou de l'illégalité. [ 23 ] La présence d'une figure masculine significative et positive est importante et, dans ce sens, elle trouve important d'encourager des contacts réguliers avec le père.

Situation de la mère [ 24 ] La mère offre une bonne collaboration à l'intervention. [ 25 ] Elle a bénéficié d'un suivi avec un éducateur du Programme de maintien en milieu familial (PMMF) du 7 juin au 15 novembre 2012. [ 26 ] Elle y a participé de façon active. Elle utilisait les outils recommandés et était disponible et engagée lors des rencontres. [ 27 ] Elle peut parfois être incohérente dans ses interventions. [ 28 ] Elle est très motivée à garder ses enfants avec elle et a tendance à craindre un placement dès qu'elle fait un faux pas. Situation du père

[ 29 ] Le père bénéficie d'un suivi psychosocial du Centre jeunesse A auquel il collabore bien. [ 30 ] Il est transparent quant à sa situation personnelle et quant à ses interventions avec son fils. [ 31 ] L'enfant voyait son père de façon régulière jusqu'en mars 2013 à raison d'une fin de semaine sur deux. Les visites se déroulaient bien. [ 32 ] Depuis, il n'y est pas allé en raison de problèmes de transport, puisque ni le père ni la mère n'ont de voiture. [ 33 ] L'intervenante sociale a assuré le Tribunal que des solutions seront trouvées.

Mesures de protection [ 34 ] La preuve révèle que la situation de l'enfant évolue tout de même positivement et que les deux parents collaborent bien à l'intervention. [ 35 ] L'évaluation psychologique de l'enfant soulève différentes pistes d'intervention qui pourront guider les adultes entourant cet enfant dans la réponse à ses besoins spécifiques. [ 36 ] À cet effet, il est urgent de régler la question du transport afin que X ait un accès régulier à son père. [ 37 ] Le Tribunal invite les parents à poursuivre leurs efforts en ce sens.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant X est encore compromis; RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 28 août 2012 par l'honorable Nancy Moreau; CONFIE l'enfant à sa mère; ORDONNE que les contacts entre le père et l'enfant aient lieu selon entente entre les parties et à défaut d'entente, le Tribunal les précisera à la demande de l'une d'entre elles; RECOMMANDE fortement que l'on trouve rapidement une solution pour que l'enfant voit son père de façon régulière; ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ainsi qu'à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant au plan d'intervention proposé par le délégué de la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à et à sa famille, et ce, pour une période d'une année ; CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Josée Langlois Avocate de la mère M e Catherine Brousseau Avocate de l'enfant Date d’audience : 24 mai 2013