2024 QCCS 146, 2024 QCCS 146

Quoc-Phan c. Antippa 2024 QCCS 146 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-17-113957-206 DATE : 18 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DONALD BISSON J.C.S. (JB4644) ______________________________________________________________________ HAU QUOC-PHAN Demandeur / défendeur reconventionnel c.

SOPHIE ANTIPPA Défenderesse / demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur demande de remboursement de sommes prêtées et de redevances) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse Sophie Antippa se représente seule; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n’a donné aucune nouvelle à la juge coordonnatrice Chantal Tremblay ni au juge soussigné, malgré plusieurs courriels et appels téléphoniques depuis le 30 novembre 2023, en vue de la tenue du présent procès prévu pour les 17, 18 et 19 janvier 2024; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de la défenderesse lors de l’ouverture du procès le 17 janvier 2024 à 9h30; [ 4 ] CONSIDÉRANT que, le 17 janvier 2024 au matin, le Tribunal a remis le procès au 18 janvier 2024 à 9h30 vu le courriel de la défenderesse du 17 janvier 2024 à 9h39 selon lequel elle a eu un accident de voiture le matin même, sans donner de détail ni même de demander une remise; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’absence de la défenderesse le 18 janvier 2024 à 9h30, sans avoir donné au Tribunal d’autres nouvelles depuis la veille à 9h39, sauf une communication téléphonique avec Me Lachance durant laquelle elle n’a pas indiqué clairement ses intentions; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a donc procédé par défaut le 18 janvier 2024; [ 7 ] C ONSIDÉRANT le témoignage oral du demandeur Hau Quoc-Phan et le dépôt des Pièces P-1 à P-15 et P-5A; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé tous les éléments de sa réclamation concernant : 1) sa demande de remboursement de sommes prêtées et des intérêts au montant de 69 600,00 $; et 2) sa demande de remboursement des redevances de ventes au montant de 4 461,33 $; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal constate l’abus de la défenderesse dans son absence totale de collaboration pour la mise en état du dossier et dans son absence le 17 et le 18 janvier 2024 au procès, ce qui a donné lieu à deux jours de procès au lieu d’un, qui a été par défaut; [ 10 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal estime que la défenderesse est responsable d’un montant de 800 $, qui correspond aux frais d’avocat du demandeur pour le deuxième jour du procès; [ 11 ] INDIQUE que le Tribunal est compétent au sens des articles 33 et 35 du Code de procédure civile car la réclamation initiale du demandeur et la demande reconventionnelle dépassent largement le montant de 75 000 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur, dans les 30 jours du présent jugement, la somme de 69 600,00 $ avec intérêts au taux de 3 %, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 28 mars 2020, date de la mise en demeure; [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse, dans les 30 jours du présent jugement, à payer au demandeur un montant de 4 461,33 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à partir de la date du présent

jugement; [ 15 ] CONSTATE l’abus de la défenderesse dans la poursuite du dossier et dans son absence au procès les 17 et 18 janvier 2024; [ 16 ] CONDAMNE la défenderesse, dans les 30 jours du présent jugement, à payer au demandeur un montant de 800 $ en dommages-intérêts vu l’abus; [ 17 ] REJETTE la demande reconventionnelle; [ 18 ] LE TOUT , avec frais de justice en faveur du demandeur. DOnald BISSON j.c.s. Me Michel Lachance Avocat du demandeur / défendeur reconventionnel Mme Sophie Antippa, défenderesse / demanderesse reconventionnelle, se représente seule, mais absente Dates d’audience : 17 et 18 janvier 2024