2018 QCCQ 8494, 2018 QCCQ 8494

Protection de la jeunesse — 188042 2018 QCCQ 8494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-51-010707-189 DATE : 18 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANNE-MARIE OTIS ______________________________________________________________________ X Adolescent-Applicant -and- A Mother-Respondent -and- B Father-Respondent -and- C Implead party ______________________________________________________________________ JUDGMENT FOR SIMPLE EMANCIPATION (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint.

Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (art. 15 et 16 C.p.c.) [ 1 ] L’adolescente présente une demande de simple émancipation. [ 2 ] Parallèlement à cette demande, le Tribunal entend une demande en protection de la jeunesse dans la même situation.

Considérant la similitude des deux demandes, les parties acceptent de procéder conjointement aux demandes. [ 3 ] La sécurité et le développement de X (17 ans) sont déclarés compromis le 9 février 2018 pour négligence au plan de l’encadrement et troubles de comportement sérieux. [ 4 ] Lors de la dernière audition, la juge Wilhelmy ordonne des mesures intérimaires et confie l’adolescente en famille d’accueil en attendant qu’elle puisse intégrer la ressource Elizabeth House . [ 5 ] L’adolescente a donné naissance à un petit garçon le [...] 2018. [ 6 ] Les parents de l’adolescente sont peu présents dans sa vie. [ 7 ] Depuis, l’adolescente a intégré la ressource Elizabeth House et elle y évolue positivement.

Elle participe au programme offert. Elle est autonome et organisée. Elle doit sous peu intégrer son propre appartement. [ 8 ] Elle s’est également mobilisée tant au plan scolaire qu’au niveau de la santé. Elle a intégré l’école A et a fait son suivi de grossesse assidûment.

Aujourd’hui, elle répond à l’ensemble des besoins de son fils. [ 9 ] La Directrice de la protection de la jeunesse est en accord avec la demande de l’adolescente et les parents ne s’y opposent pas. [ 10 ] Le Tribunal estime que la preuve démontre qu’il est dans l’intérêt de l’adolescente qu’elle puisse bénéficier d’une simple émancipation et conséquemment pouvoir établir son propre domicile et cesser d’être sous l’autorité de ses père et mère. CONSEQUENTLY, AND FOR THESE REASONS, THE COURT : [ 11 ] GRANTS the Application; [ 12 ] DECLARES the simple emancipation of X , born on [...], 2001.

City A, October 29, 2018 _________________________________ ANNE-MARIE OTIS, J.C.Q. Me Sym Davis Attorney for the DYP Me Christian Benoît Attorney for the adolescent-applicant AMO/ce