2016 QCCA 1865, 2016 QCCA 1865

Labetis c. R. 2016 QCCA 1865 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006276-164 (500-01-066367-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARIE-JOSEÉ HOGUE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PIERRE LABETIS Me RONALD PRÉGENT (Battista Turcot Israel Corbo, s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler basée sur un retrait de plaidoyer de culpabilité (Article 675 (1) a) (iii) du Code Criminel ) Requête pour production d’une preuve nouvelle (Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête en prorogation de délai d’appel (Article 678 (2) du Code criminel ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 41 Le ministère public confirme que les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 42 Par la Cour : arrêt –voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les requêtes pour proroger le délai d’appel, pour production d’une nouvelle preuve et pour permission d’appeler; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel pour en appeler du verdict de culpabilité; [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour production d’une preuve nouvelle; [ 6 ] PERMET au requérant de produire la lettre du 26 septembre 2016 de la Société d’assurance automobile du Québec;

[ 7 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel au fond l’évaluation de la nouvelle preuve; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation d’appel. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSEÉ HOGUE, J.C.A.