2011 QCCQ 7060, 2011 QCCQ 7060

Morneault c. 9183-9324 Québec inc. (Voyages Vasco Ste-Julie) 2011 QCCQ 7060 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025712-093 DATE : Le 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GISÈLE MORNEAULT

Partie demanderesse c. 9183-9324 QUÉBEC INC. faisant affaire sous le nom de Voyages Vasco Ste-Julie

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 4 137,51 à la

partie défenderesse. [ 2 ] Séance tenante, les parties ont conclu l’entente suivante : Sans admission et pour tourner la page la défenderesse paiera à la demanderesse la somme de 2 735 $ en capital, intérêts et frais dans les 10 jours des présentes, en considération de quoi les parties se donnent mutuellement quittance complète et finale de toute réclamation de quelque nature que ce soit pour tous faits antérieurs à ce jour. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l'entente intervenue entre elles séance tenante; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 735 $ en capital, intérêts et frais, dans les 10 jours à compter du 6 juin 2011. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 6 juin 2011