2014 QCCQ 9118, 2014 QCCQ 9118

Pharmacie Petr Dvorak, Cathy Lacroix et Caroline Heng, s.e.n.c.r.l. c. Montre international Célébrité inc. 2014 QCCQ 9118 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141665-143 DATE : 25 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHARMACIE PETR DVORAK, CATHY LACROIX ET CAROLINE HENG, s.e.n.c.r.l. 4886, boulevard Saint-Charles Montréal (QC) H9H 3E2

Partie demanderesse c. MONTRE INTERNATIONAL CÉLÉBRITÉ INC., 4810, Jean-Talon Ouest, suite 318 Montréal (QC) H4P 2N5

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La demande [ 1 ] Des pharmaciens poursuivent Zohrab E. Sagherian ou Montre Célébrité International Inc. (Montre) afin qu'il ou elle respecte l'engagement écrit d'une vente garantie d'un présentoir de montres. Selon cet engagement, on devait reprendre le présentoir et rembourser les marchandises non vendues. Le montant de la réclamation est de 1 421,09 $. Analyse [ 2 ] La réclamation n'est pas fondée.

Le bon de commande du 23 janvier 2012 est émis par Montre qui facture à Uniprix (# 433581) au 4886, boulevard St-Charles à Pierrefonds, 120 montres assorties dans un présentoir. Le bon de commande stipule «vente garantie (pour 1 an fin janvier 2013)». [ 3 ] L'engagement de reprendre la marchandise non vendue vaut jusqu'à la fin janvier 2013. [ 4 ] Même si le Tribunal acceptait le témoignage écrit de Mme Sylvie Marcotte qui n'est pas présente à l'audience, cela ne lui permettrait pas d'accueillir la demande.

En effet, dans un écrit non assermenté, Mme Marcotte s'exprime ainsi : […] Le 23 janvier 2012, j'ai rencontré, à la pharmacie Petr Dvorak, Cathy Lacroix et Caroline Heng, M. Eyal Haba (représentant pour la compagnie Montre Célébrité International), qui nous a alors vendu un présentoir contenant 120 montres avec la mention «vente garantie un an» et un petit présentoir de 48 montres en silicone. M. Haba m'a certifié qu'après 1 an, les ventes n'atteignaient pas mes attentes, il reprendrait le présentoir de 120 montres et la compagnie, qu'il représentait, nous rembourserait les montres non vendues.

À tous les mois, ce représentant me téléphonait pour voir au bon fonctionnement de ses produits. À partir de novembre 2012, constatant que nous avions vendu moins que le tiers du présentoir, j'ai tenté de rejoindre M. Haba à plusieurs reprises. En juillet 2013, j'ai téléphoné à la compagnie pour savoir pourquoi M. Habba ne retournait pas mes appels et on m'a répondu que M. Habba avait été congédié. J'ai donc demandé à voir un autre représentant. Le 20 août 2013, le président de la compagnie est venu me rencontrer personnellement à la pharmacie. Nous avons eu une discussion

mais il ne voulait pas honorer l'entente en disant que c'était de ma responsabilité d'appeler avant la fin de la garantie pour qu'il reprenne le présentoir. […] [ 5 ] La position du président de Montre est justifiée. Il revenait en effet aux représentants de la pharmacie de communiquer avec Montre, lorsqu'on constatait que l'un de ses représentants ne retournait plus les appels à partir de novembre 2012. [ 6 ] Le président de Montre convainc le Tribunal que ses pratiques d'affaires ne sont pas abusives et qu'il a tenté d'en venir à une entente raisonnable avec ses anciens clients.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande ; CONDAMNE Pharmacie Petr Dvorak, Cathy Lacroix et Caroline Heng, s.e.n.c.rl. à rembourser à Montre International Célébrité inc., les frais judiciaires de contestation de 94,50 $. __________________________________ L'Honorable Jean-F. Keable Date d’audience : 16 septembre 2014