2013 QCCA 1979, 2013 QCCA 1979

J.L. c. R. 2013 QCCA 1979 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002986-136 & 200-10-002995-137 (250-01-022851-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 novembre 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) N o : 200-10-002986-136

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J... L... Me PHILIPPE COMTOIS (BL5374) (Lord, Poissant)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE LANDREVILLE (AQ5264) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-002995-137

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J... L... Me PHILIPPE COMTOIS (BL5374) (Lord, Poissant)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE LANDREVILLE (AQ5264) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) 200-10-002986-136 En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2013 par l'honorable Gérald Laforest de la Cour du Québec, district de Kamouraska. 200-10-002995-137 En appel d’une sentence rendue le 27 juin 2013 par l’honorable Gérald Laforest de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : 200-10-002986-136 1. Requête pour proroger le délai d’appel amendée 2. Requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité amendée 3.

Requête pour mise en liberté 200-10-002995-137 - Requête pour proroger le délai d’appel de la peine GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 31 Discussions; 9 h 32 Observations de Me Comtois; Observations de la juge;

Me Comtois poursuit; 9 h 45 Intervention de Me Landreville; Me Comtois poursuit; Observations de la juge; 10 h 09 Observations de Me Landreville; Observations de la juge; Me Landreville poursuit; Observations de la juge quant au dépôt de l'affidavit de Me D'Amour; 10 h 15 Me Comtois précise qu'il s'oppose à la production de l'affidavit de Me D'Amour en alléguant le secret professionnel; 10 h 16 Me Landreville poursuit; 10 h 26 Réplique de Me Comtois; 10 h 33 Intervention de Me Landreville; Me Comtois poursuit; 10 h 38 Observations de la juge; Me Comtois poursuit; 10 h 40 Suspension; 11 h 46 Reprise; 11 h 46 Discussions; 11 h 47 Observations de Me Comtois; Observations de la juge; 11 h 48 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la prolongation du délai pour appeler à la fois du verdict de culpabilité et de la peine en vertu de l’ article 678(2) Code criminel . [ 2 ] Au soutien de ses requêtes, il allègue avoir eu l’intention de porter les deux jugements en appel.

Il ajoute que l’avocate qui le représentait en première instance a omis d’entreprendre les démarches nécessaires pour ce faire. [ 3 ] Le procureur actuel du requérant allègue qu’il n’invoque pas l’incompétence de cette avocate. [ 4 ] La Poursuite estime toutefois que les allégations des requêtes et des affidavits s’assimilent à une allégation d’incompétence. [ 5 ] Elle ajoute que l’ancienne procureure du requérant aurait aimé répondre aux allégations contenues aux requêtes, mais qu’elle n’est pas en mesure de le faire, car elle est liée par le secret professionnel. [ 6 ] Compte tenu de ces circonstances et des motifs que le requérant désire soumettre en appel, j’estime préférable de déférer toutes les requêtes à une formation de trois juges.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] DÉFÈRE à une formation de trois juges la requête en prolongation du délai d’appel de la déclaration de culpabilité amendée, la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité amendée et la requête pour mise en liberté en attendant la décision de son appel (dossier no 200-10-002986-136); [ 8 ] DÉFÈRE à une formation de trois juges la requête en prolongation du délai d'appel de la sentence (dossier no 200-10-002995- 137); [ 9 ] FIXE l’audience quant à ces requêtes au 13 janvier 2014, salle 4.33 à 9 h 30 . [ 10 ] ORDONNE au requérant de déposer au dossier de la Cour trois exemplaires supplémentaires de l'ensemble des documents qui ont été transmis dans le cadre des présentes requêtes.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.