2011 QCCA 595, 2011 QCCA 595

St-Germain c. St-Germain 2011 QCCA 595 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021102-108 ( 500-11-039627-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 MARS 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) NORMAND ST-GERMAIN RICHARD ST-GERMAIN LES PROMOTIONS NORMAND ST- GERMAIN INC. Me Yves Robillard Me Antoine Brosseau-Wery MILLER THOMSON POULIOT INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) DORIS ST-GERMAIN Me Guy Paquette Me Vanessa O'Connell Chrétien PAQUETTE GADLER INC. MIS EN CAUSE AVOCAT(S) 176283 CANADA INC. 2316-9147 QUÉBEC INC. SUZANNE ST-GERMAIN CENTRE DU GOLF U.F.O. INC. Me Richard Dufour DUFOUR MOTTET

En appel d'un jugement rendu le 18 octobre 2010 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : ORDONNANCE DE SAUVEGARDE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION Dossier continué du 25 mars 2011. Arrêt rendu – voir page 4. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs énoncés dans l'arrêt du 30 mars 2011 au dossier numéro 500-09-021102-108, la Cour: [ 2 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens, [ 3 ] INFIRME le jugement de la Cour supérieure,

[ 4 ] REJETTE , avec dépens, la requête de l'intimée pour « injonction provisoire de sauvegarde ». ANDRÉ FORGET, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.