2014 QCCA 400, 2014 QCCA 400

Enerkem Alberta Biofuels, l.p. c. Constructions EDB inc. 2014 QCCA 400 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024073-132 (450-17-004996-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 février 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) ENERKEM ALBERTA BIOFUELS LP Me Karim Renno Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP INTIMÉE AVOCAT(

S) CONSTRUCTION E.D.B. INC. Me Josée Thibault (absente) Delorme LeBel Bureau Savoie s.e.n.c. En appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2013 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François.

NATURE DE L'APPEL : Expertise d’un site de construction Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Déclaration de l'intimée quant à l'appel selon l'article 175 C.p.c. déposée au présent dossier le 24 janvier 2014. L'intimée déclare qu'elle s'en remet à la justice quant à l'appel du jugement. 10 h 31 Me Karim Renno informe la Cour que sa cliente est d'accord avec la Cour que la question de l'appel n'est plus nécessaire, il demande les dépens. 10 h 32 Suspension de la séance. 10 h 40 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimée ayant déposé une défense et demande reconventionnelle en première instance depuis le jugement de la Cour supérieure, l'appel est devenu théorique. [ 2 ] Pour ce motif, l'appel est rejeté sans frais.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.