2013 QCCQ 8203, 2013 QCCQ 8203

Protection de la jeunesse — 131436 2013 QCCQ 8203 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N°: 200-41-008649-089 (X) 200-41-009108-093 (

Y) VILLE A, le 19 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Y Enfants et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, conformément à l’article 95 al. 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal de Requêtes en révision de X, née le […] 2008 et Y, née le […] 2009. [ 2 ] Elle propose, malgré la décision du 11 février 2011, de suspendre les contacts des enfants avec leurs parents. Le motif invoqué est la détresse vécue par les enfants lors de ces contacts qui semblent peu leur apporter au plan affectif. Les parents contestent la suspension proposée. [ 3 ] Les parties conviennent d'une preuve commune.

L'audience se tient le 29 janvier 2013 en avant-midi, le 7 mars et le 8 avril 2013 pour la journée. [ 4 ] Maître Moïse, avocate des enfants, agit en vertu d'un mandat légal. [ 5 ] Outre certaines admissions des parents aux faits allégués et plusieurs témoignages, quelques documents sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 6 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que les contacts des parents avec les enfants, qui sont placés à majorité dans des familles distinctes, se font quatre fois par an, depuis février 2011.

Leur durée est de trois heures et ils s'effectuent selon certaines modalités. [ 7 ] C'est ainsi que monsieur C, père d'accueil de Y, assiste aux contacts de cette enfant avec ses parents depuis février 2012. La raison est que Y a trop de réactions lors de ces contacts. Une intervenante est aussi présente. [ 8 ] Y sait qui sont ses parents, de qui monsieur D lui parle régulièrement. C'est à compter de février 2011 que Y ne sait pas à l'avance le moment du contact (ce qui la dérangeait par le passé). Monsieur C reste une trentaine de minutes avant l'arrivée des parents pour que Y s'acclimate à la situation.

Il quitte les lieux lors de cette arrivée. Or, au contact d'octobre 2011, l'enfant demande à monsieur d'enlever son manteau, elle enlève le sien aussi et le dépose par-dessus celui de monsieur. Lorsqu'il s'apprête à quitter, elle pleure beaucoup et elle lui dit : « Pars pas ! » Elle s'accroche à lui. [ 9 ] C'est dans ce contexte, et après discussion avec la requérante, que cette décision est prise et que depuis février 2012, monsieur

C est présent à tous les contacts de Y (et de X qui se déroulent en même temps) avec les parents. Cependant, il devra aussi tenter de quitter chaque fois que le contact a lieu. Les parents donnent leur accord. [ 10 ] Or, Y regarde régulièrement son père d'accueil pendant le déroulement du contact. C’est vers lui et l'intervenante qu’elle va pour faire des demandes. Elle s'assoit parfois sur lui et demande à partir. Il l'incite à poursuivre. Lorsqu'il tente de quitter, Y le suit et cesse immédiatement l'activité en cours. C'est en avril 2012 que monsieur C quitte complètement le local où a lieu le contact.

Il doit la repousser pour fermer la porte. Elle pleure encore et tente d'ouvrir cette porte. [ 11 ] Au retour de ce contact, Y ne dit rien dans la voiture. À son arrivée à la maison, elle est fâchée, tape monsieur C et le grafigne. Au repas, elle lance son gobelet et son assiette au sol. Également, elle résiste à son coucher et passe une nuit agitée. Elle n'hésite pas non plus à lui dire qu'il l'a abandonnée.

À la garderie, le lendemain, elle n'est pas gentille avec les amis, ne respecte pas les consignes et ne mange pas adéquatement. [ 12 ] Il faut aussi savoir aussi que cette enfant a régulièrement des réactions après chacun des contacts avec ses parents. Habituellement, elle est moins démonstrative et paraît insécure. Elle s'accroche à monsieur D (quand il part pour le travail), passe des nuits plus agitées et respecte difficilement la routine au cours des deux jours qui suivent le contact.

Elle le pousse et peut taper le chat. [ 13 ] Or, habituellement, cette enfant est joyeuse, sans gêne, écoute très bien et ne présente aucune difficulté particulière au quotidien dans sa famille d'accueil tout comme à sa garderie. Elle fait des crises que très, très rarement et elle n'est pas capricieuse. Les fillettes se voient régulièrement pendant l'année, mais lors des contacts avec leurs parents elles se chamaillent davantage entre elles. [ 14 ] Au contact de juillet 2012, la requérante dit à Y que c'est après le repas que le contact se termine. Y mange et dit : « On s'en va, c'est fini ! »

À celui d'octobre 2012, après une heure 15 minutes, Y demande à quitter. La requérante le lui permet. [ 15 ] Y exprime régulièrement à monsieur D qu'elle ne veut pas aller aux contacts avec ses parents. À l'un de ceux-ci, Y termine un bricolage avec sa mère qui lui dit qu'elle le conservera pour elle. Y lui arrache le bricolage des mains. [ 16 ] Entre les contacts, Y ne demande pas à voir ses parents et ne parle pas d'eux. Même si monsieur D lui explique que ses parents l'aiment et qu'il lui montre des photos d'eux. Elle lui dit alors : « Je ne veux pas les voir.

Je ne veux pas les connaître ». [ 17 ] Monsieur C constate aussi à l'arrivée des parents que les enfants sont figées. Elles ne savent pas quoi faire. Le père reste dans un coin. La mère peut s’installer par terre pour jouer avec les enfants. C'est la requérante qui amène les parents vers les enfants et c'est elle qui initie les jeux à 90% du temps . [ 18 ] La mère le questionne peu sur l'évolution de Y (à trois occasions uniquement). Le père est plutôt passif, sauf quand la mère l'invite à se mettre en action.

Au départ, parfois Y donne des bisous, parfois elle n'en donne pas. [ 19 ] Ce qui dérange monsieur D, c'est la peine de Y. D'ailleurs, lorsqu'il circule en automobile près du lieu des contacts parents- enfants, Y réagit et dit ne pas vouloir se rendre à cet endroit. [ 20 ] Également, c'est par courriel, une fois par mois, qu'il informe les parents de l'évolution de la situation de l'enfant. Y se fait garder par les membres de la famille de monsieur D et elle va à la garderie régulièrement.

Elle a de bonnes relations avec tout le monde. [ 21 ] La sœur de Y, X réagit aussi aux contacts avec ses parents, mais de façon différente. [ 22 ] Madame E, famille d’accueil de X, témoigne de l’état général de cette enfant. D’emblée, il est pertinent de préciser qu’elle est la tante de l’enfant. Son conjoint est le frère du père. [ 23 ] X, qui subit de la maltraitance en bas âge auprès de ses parents (fracture du bras droit et de cinq côtes gauches), est placée depuis l’âge de trois mois chez sa tante et son oncle. Elle fait l’objet d’une évaluation en pédopsychiatrie en août 2012.

Elle est affectée des diagnostics suivants : trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH de type mixte) avec prise de médication dont l’efficacité n’est pas encore atteinte, d’un TPO, d’un trouble de langage probable (en attente d’un suivi en orthophonie) et d’un attachement insécure. [ 24 ] Une éducatrice est intervenue dans le milieu d’accueil (au cours de l’année 2011 pour quelques rencontres et en 2012) pour de la guidance parentale. X fréquente une garderie. [ 25 ] En fait, cette enfant adopte des comportements agressifs, réagit aux refus, s’oppose, provoque et teste les limites.

Elle est téméraire, tente de négocier beaucoup et réagit aux changements de routine. [ 26 ] Cela dit, plusieurs scénarios sont élaborés avec l’enfant pour la sécuriser lors des contacts avec ses parents dont une clé rose de sa maison qu’elle porte à son cou et qu’elle range dans un tiroir à son retour du contact. En janvier 2013, elle prend la clé dans le tiroir et demande si elle verra ses parents (elle les voit en octobre 2012, la dernière fois).

Avisée du contraire, elle range sa clé dans le tiroir, sans plus. [ 27 ] En se rendant aux contacts avec ses parents, X dit qu’elle a peur et qu’elle n’aime pas cette maman-là. Elle l’a d’ailleurs blessée lors d’un contact (la pince en février 2012 et elle tape son père aussi, contact de février et d’octobre 2012). Elle pleure lorsqu’elle prend le traversier A sachant où elle se rend. Elle est figée lorsqu’elle voit ses parents. Elle demande à partir (à quelques reprises au contact de juillet 2012).

Au contact d’octobre 2012, 15 minutes avant la fin de celui-ci, elle prend son sac à dos, demande sa clé rose et se dirige vers la requérante. [ 28 ] Au retour dans sa famille d'accueil, elle dit ne plus vouloir revenir (contact de juillet 2012) et que ces personnes ne sont pas ses parents. Ses comportements problématiques s’amplifient, elle est donc plus souvent punie et son sommeil est agité.

[ 29 ] C'est dans ce contexte que le tribunal permet d'actualiser le contact de janvier 2013 qui avait été suspendu par la soussignée. Il a lieu le 22 mars 2013, au restaurant, pour une durée d'une heure 30 en présence de tiers autre que monsieur C. C'est le conjoint de ce dernier qui amène Y au contact et c'est l'éducatrice, madame F, qui le fait pour X. [ 30 ] Cette enfant dit ne pas vouloir aller au contact. Elle veut se rendre à sa garderie. Cependant, elle ne résiste pas, mais précise que c'est avec sa mère d'accueil qu'elle veut manger au restaurant.

Après le repas, elle lui affirmera d’ailleurs : « Il était temps que je parte de là ! » [ 31 ] Relativement à Y, elle pleure et se jette dans les bras de son père d'accueil lorsqu'elle apprend qu'elle verra ses parents. Elle dit aussi : « Je ne veux pas y aller ! ». Cependant, lorsque rassurée (elle a, maintenant, sa clé, un sac avec sa doudou, etc.). Elle accepte d'aller au restaurant. [ 32 ] X et Y se sont bien amusées ensemble. Elles ont rit.

Leur mère, qui interagit avec elles pour le choix du menu et les jeux, prend aussi des photos. [ 33 ] Quant aux réactions des fillettes au retour de ce contact, X fait de cinq à six crises par jour, depuis. Tout est à refaire avec elle. Ses comportements sont exacerbés à la suite du contact du 22 mars 2013 et ne se gèrent plus, ce qui n'est pas le cas habituellement. Y se colle à son père d'accueil, C, tout l'après-midi. Au souper, elle reprend des comportements de bébé. Elle lance des objets et frappe son autre père d'accueil, D, qui n'est pas resté avec elle au restaurant, comme elle le lui exprime.

Elle dort avec ses parents d'accueil, cette nuit-là. [ 34 ] Quant aux parents des enfants, ils disent vouloir créer un lien avec leurs filles, mais reconnaissent que cela est difficile dans les circonstances. Les deux parents n'acceptent pas le placement à la majorité de leurs filles. [ 35 ] La mère qualifie son lien avec celles-ci de « faible », malgré les efforts qu'elle fait (ex. : elle respecte leur rythme, s'intègre à leurs jeux, invite le père à s'impliquer davantage, les questionne, s'intéresse à elles), dont une présence très assidue à tous les contacts.

Cependant, elle précise qu'il y a certains gestes affectueux des filles à son égard (colleux, bisous) et que ces dernières vont parfois vers elle à 50%. [ 36 ] Le père, qui est toujours présent, admet que les fillettes baissent la figure et qu'elles sont « comme gênées » à leur arrivée aux contacts. Il est vrai aussi, selon lui, qu'elles répondent à leurs parents en faisant des signes et, parfois, elles ne répondent pas. Il arrive aussi qu'elles refusent leurs câlins. De son côté, il admet ne pas aller assez vers elles et observer davantage. [ 37 ] Pour conclure, le contact du 22 mars 2013 satisfait les parents.

Les fillettes étaient de bonne humeur, riaient et interagissaient avec leur mère. Elles n'ont pas pleuré ni demandé de quitter avant le temps. X a posé cette question : « Est-ce que c'est toi qui viens nous reconduire ? » [ 38 ] D'entrée de jeu, ce tribunal indique avoir la discrétion pour limiter l'exercice du droit d'accès des enfants à leurs parents (art. 91). Tous les faits pertinents des dossiers de X et de Y sont ainsi analysés en tenant compte de leur intérêt et de leurs besoins (art. 3). Ces derniers sont la pierre angulaire de la présente décision.

À cela s'ajoute le fait que le droit d'accès est un droit appartenant à l'enfant et non aux parents. [1] L'un des facteurs les plus importants dans l'analyse de l'intérêt de l'enfant est la relation qu'il entretient avec ses parents. [2] [ 39 ] Également, le maintien d'un lien affectif est certainement dans l'intérêt de l'enfant. Toutefois, il est préservé que s'il n'est pas contraire à d'autres intérêts de l'enfant dont sa santé psychologique et/ou sa sécurité.

En l'absence d'attachement et si le droit d'accès trouble l'enfant, tel droit ne peut être maintenu. [3] [ 40 ] Cela dit, les faits sont troublants pour les fillettes lorsqu'elles ont à rencontrer leurs parents tant avant, pendant et qu'après les contacts entre eux. X et Y ne sont simplement pas disponibles à créer ce lien si désiré, principalement, par leur mère. [ 41 ] Les fillettes ne veulent plus se rendre aux contacts, pendant ceux-ci elles sont disposées de façon minimale et vont même jusqu'à vouloir partir.

Par la suite, et même en changeant les modalités comme au contact du 22 mars 2013, leurs réactions sont importantes en ce qu'elles sont déstabilisées le jour, la nuit, dans leur routine et dans leurs attitudes ainsi que dans leurs comportements.

Au surplus, dans le cas de X, tout cela exacerbe grandement ses difficultés qui ne se gèrent plus au quotidien. [ 42 ] Dans ces circonstances, la soussignée estime que la preuve est prépondérante à l'effet que la suspension des contacts des fillettes avec leurs deux parents est dans leur intérêt et correspond à leurs besoins, pour l'instant. [ 43 ] Les requêtes sont fondées en droit; elles sont dans l’intérêt des enfants et respectent leurs droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 44 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 45 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X et de Y toujours compromis; [ 46 ] RÉVISE la décision rendue le 14 février 2011; [ 47 ] ORDONNE que soient suspendus les contacts parents-enfants; [ 48 ] MAINTIENT les autres dispositions de la décision rendue le 14 février 2011 et applicable jusqu'à la majorité respective des enfants, sauf celle de leurs contacts avec leurs parents;

[ 49 ] CONFIE la situation de X et Y à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Ioana Moïse, pour les enfants M e Alyne Pearson, pour la mère (#34) M e Fabien Jean, pour le père (#30) Date d’audience : 29 janvier, 7 mars et 8 avril 2013 /nb