2015 QCCQ 8994, 2015 QCCQ 8994
Opinion
Paquin c. Bélanger 2015 QCCQ 8994 COUR DU QUÉBEC «DIVISION DES PETITES CRÉANCES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-029550-140 DATE : 28 SEPTEMBRE 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. JEAN-PHILIPPE PAQUIN Demandeur c. LISE BÉLANGER Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal ayant été informé par Me Benoît Guérin, médiateur, que les parties en sont venues à une entente entre elles; [ 2 ] Le Tribunal ayant pris connaissance de l’entente intervenue entre les parties, dont copie est annexée au présent jugement pour en faire
partie intégrante :
[ 3 ] HOMOLOGE l’entente intervenue entre les parties et signée par elles le 28 septembre 2015; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 5 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ ANNIE BREAULT, J.C.Q. Date d’audience : saint-jérôme, le 28 septembre 2015
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