2023 QCCQ 7639, 2023 QCCQ 7639

Protection de la jeunesse — 234031 2023 QCCQ 7639 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 300-41-000007-235 300-41-000008-233 DATE : 21 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, née le [...] 2013 Y, né le [...] 2008 Enfants -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE (Art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une Demande en protection c oncernant X et Y, âgés respectivement de 10 et 14 ans. [ 2 ] Dans le cadre d’une conférence de règlement à l’amiable tenue le 21 juin 2023, les parties en sont venues à une entente concernant les motifs de compromission et les mesures appropriées dans la situation des enfants; [ 3 ] Le Tribunal a vérifié que leur consentement était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits.

Il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis; ENTÉRINE le projet d’entente intervenu entre les parties et ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Pièce jointe : Projet d’entente signé par les parties en vertu de l’article 76.3 LPJ. Me Marie-Hélène Pelletier pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sébastien Caron pour les enfants Me Gina Blanchet pour la mère Me Michelle Chantal Bouffard pour le père /lm Date d’audience : 21 juin 2023