2016 QCCA 1177, 2016 QCCA 1177

Bell Mobilité inc. c. Laflamme 2016 QCCA 1177 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024308-140 (500-06-000444-089) DATE : 15 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. BELL MOBILITÉ INC. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE – défenderesse c. FRANÇOIS LAFLAMME INTIMÉ / APPELANT INCIDENT – demandeur ARRÊT [ 1 ] Vu la transaction intervenue dans le litige ( C.c.Q. , art. 2631 et ss.). [ 2 ] Vu son approbation en Cour supérieure ( C.p.c. , art. 590), par jugement du 30 juin 2016 ( 2016 QCCS 3113 ).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] CONSTATE que l’appel principal et l’appel incident ont pris fin et que la Cour est dessaisie de cette affaire. PAUL VÉZINA, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. Me Sophie Perreault Me Frédéric Wilson Me Charles-Antoine Péladeau Norton Rose Fulbright Canada Me Valérie Beaudin Bell Canada-service juridique, Beaudin & Associés Pour l’appelante / intimée incidente Me Cory Verbauwhede Me Bruno Grenier Grenier Verbauwhede Avocats inc. Me Peter Shams Peter Shams Pour l’intimé / appelant incident Dates d’audience : 18 et 19 novembre 2015