2019 QCCA 844, 2019 QCCA 844

Poullain c. Procureure générale du Québec 2019 QCCA 844 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009773-182 (200-17-025085-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 L' HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PHILIPPE JR POULLAIN M e FRANÇOIS-DAVID BERNIER (Absent) M e ÉLISE PAIEMENT (La Firme Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e JANIE DESAUTELS (Lavoie, Rousseau)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ALEXY FAUGÈRE

En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2018 par l'honorable Marie-Paule Gagnon de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en intervention forcée de la mise en cause (art. 184, 188 et 378 C.p.c. ) Greffière audiencière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 50 Le juge s’adresse aux parties; Observations de Me Desautels; Me Desautels déclare que la requête en intervention forcée n’est pas contestée par les parties; Observations du juge; Me Desautels poursuit; 9 h 52 Observations de Me Paiement; Me Paiement confirme ne pas s’objecter à la requête en intervention forcée; 9 h 53 Réplique de Me Desautels; Observations du juge; Me Desautels poursuit; 9 h 53 Le juge s’adresse à M.

Faugère; M. Faugère confirme ne pas s’objecter à la requête en intervention forcée; 9 h 54 Me Desautels dépose un cahier des sources et poursuit sa réplique; 9 h 56 Jugement; 9 h 57 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Les parties ne s’objectent pas à la requête en intervention forcée présentée par la Procureure générale du Québec et y consentent expressément à l’audience. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en intervention forcée selon ses conclusions; [ 3 ] LE TOUT sans les frais de justice. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.