2016 QCCQ 647, 2016 QCCQ 647

Tibilla c. Belcéus 2016 QCCQ 647 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-142200-148 DATE : 15 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ mohammed rimfa tibilla Demandeur c. william belcéus Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur a déjà poursuivi la Ville de Montréal (500-32-142199-142) pour le même incident.

Il reprochait à la Ville de Montréal d’avoir mal agi en omettant de l’informer des accusations qui étaient portées contre lui. [ 2 ] Aujourd’hui, le demandeur reproche au défendeur d’avoir porté plainte, ce qui a mené, après enquête des policiers, le procureur de la couronne à déposer des accusations contre le demandeur.

Ce dernier soutient que la plainte que le défendeur a portée contre lui est sans fondement et que l’unique intention du défendeur était de lui nuire. [ 3 ] Dans les faits, à l’issue du procès, le demandeur a été acquitté des accusations portées contre lui. [ 4 ] Le demandeur réclame au défendeur la somme de 7 000 $ à

titre de dommages compensatoires. Discussion et décision [ 5 ] Pour réussir dans sa réclamation, le demandeur doit prouver que le défendeur a commis une faute qui lui a causé un préjudice. Il doit aussi démontrer le lien de causalité entre la faute et le dommage. [ 6 ] La présente réclamation découle d’une mauvaise connaissance par le demandeur de notre système judiciaire. Le défendeur n’est pas impliqué dans la décision de porter des accusations qui ultimement peuvent mener à un procès.

Ce privilège appartient au procureur de la couronne qui, suite à l’enquête policière, juge qu’il a assez de preuve pour porter des accusations, faire un procès et obtenir une condamnation. Cependant, le fardeau de preuve en matière pénale/criminelle est élevé. La couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’inculpé. Comme dans tout procès criminel, lorsque la couronne ne se décharge pas de son fardeau de preuve, le prévenu est acquitté. [ 7 ] En l’espèce, c’est ce qui s’est produit.

Un acquittement ne signifie pas automatiquement que le plaignant a commis une faute en déposant sa plainte auprès de la police. Dans le cas qui nous occupe, rien dans la preuve ne laisse voir que le défendeur aurait agi par malice ou pour nuire au demandeur. [ 8 ] En l’absence d’une preuve de faute du défendeur, la réclamation du demandeur doit être rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation du demandeur; CONDAMNE le demandeur, Mohammed Rimfa Tibilla, à payer au défendeur, William Belcéus, les frais judiciaires au montant de 157 $. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q.

Date d’audience : 11 janvier 2016