2019 QCCA 1580, 2019 QCCA 1580

Rickli c. R. 2019 QCCA 1580 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006522-179 ( 460-01-028404-147 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GEORGES RICKLI Me PATRICE J.-Y. DULIOT (absent) ( Duliot et Basso )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (absente) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 66(2) des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Par courriel daté du 3 septembre dernier, Me Le Colletter demande un dernier report de la requête en rejet d’appel au mois d’octobre. L’historique du dossier justifie l’octroi de cette demande. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT PAR LA COUR : [ 1 ] La requête est remise au 21 octobre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.