2014 QCCA 1348, 2014 QCCA 1348

R. c. Prénoveau 2014 QCCA 1348 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005681-141 (500-01-083190-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 juillet 2014 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Maude Payette DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VIATEUR PRÉNOVEAU Me Julio Péris PERIS & SUTTON (absent) REQUÊTE EN AUTORISATION D’INTERJETER APPEL DE LA PEINE ( Art. 676(1)

d) Code criminel )

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 34 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Me Péris est absent. 9 h 34 : Discussion entre la juge et Me Payette. 9 h 34 : Me Payette formule oralement une demande de remise puisque son confrère n’était pas disponible ce jour. 9 h 35 : Jugement – voir page 3. 9 h 35 : Une visioconférence devra être organisée le 30 juillet prochain dans l’hypothèse ou Me Péris n’obtient pas le mandat pour représenter M. Prénoveau. 9 h 36 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] La demande de remise est ACCUEILLIE .

La présente affaire est donc remise au 30 juillet 2014, à 9 h 30 , en salle RC.18. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.