Fasken Martineau DuMoulin, s.e.n.c.r.l., s.r.l. c. St-Placide (Municipalité de) 2014 QCCA 1365 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024301-145 ( 700-17-004599-071 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTES AVOCATS FASKEN MARTINEAU DUMOULIN, S.E.N.C.R.L, S.R.L. LA RÉGIE INTERMUNICIPALE ARGENTEUIL DEUX-MONTAGNES Me Karl Delwaide (absent) FASKEN MARTINEAU DUMOULIN SENCRL INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-PLACIDE Me Yves Chaîné (absent) BÉLANGER ET SAUVÉ SENCRL MIS EN CAUSE

CARDINAL AVOCAT INC. 9070-1947 QUÉBEC INC. ANNICK GAGNON, en sa qualité d’OFFICIER TAXATEUR DE LA COUR SUPÉRIEURE NATHALIE NORMANDEAU, en sa qualité de ministre des Affaires municipales et des Régions BANQUE NATIONALE DU CANADA L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D’ARGENTEUIL Me Robert Cardinal (absent) CARDINAL AVOCAT INC. Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 13 février 2014 par l’honorable Michel A. Caron de la Cour supérieure, district de Terrebonne Art. 501, al. 1

(4.1) C.p.c .) Greffière : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Greffière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.