2013 QCCQ 6980, 2013 QCCQ 6980
Opinion
Maisons Carol Girard inc. c. 9211-5989 Québec inc. 2013 QCCQ 6980 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-008422-129 DATE : 18 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ LES MAISONS CAROL GIRARD INC. Demanderesse c. 9211-5989 QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance . [ 2 ] VU la convocation pour l'audition du procès envoyée dument à toutes les parties. [ 3 ] VU l'absence de la
partie défenderesse. [ 4 ] VU le témoignage rendu par le représentant de la demanderesse M. Carol Girard. [ 5 ] VU que la demanderesse a prouvé les faits au soutien de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 6 449,11 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis le 18 septembre 2012; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais du timbre judiciaire de 139 $ et de signification de 21,80 $ pour un total de 160.80$. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q.
date d'audience: 17 juillet 2013
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