2012 QCCA 1969, 2012 QCCA 1969

Gravel c. Gardner 2012 QCCA 1969 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007731-125 200-09-007732-123 (200-80-004598-114) (200-80-004599-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 novembre 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. N o : 200-09-007731-125

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT ALAIN GRAVEL Me CHARLES R. AMYOT (Gingras, Vallerand)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT YVES GARDNER, ÈS QUALITÉS DE SYNDIC ADJOINT DE L'ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Me YANNICK CHARTRAND (ABSENT) (Savoie, Pelletier)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT COMITÉ DE DISCIPLINE DE L'ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC N o : 200-09-007732-123

PARTIE APPELANTE AVOCAT AHMED CHOUAÏBY Me CHARLES R. AMYOT (Gingras, Vallerand)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVES GARDNER, ÈS QUALITÉS DE SYNDIC ADJOINT DE L'ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Me YANNICK CHARTRAND (ABSENT) (Savoie, Pelletier)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT COMITÉ DE DISCIPLINE DE L'ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 3 mai 2012 par l'honorable Daniel Lavoie de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requêtes pour remise en état de l'appel (art. 46 C.p.c. & 16 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 42 Observations de la Cour; Me Amyot confirme que ses requêtes ne sont pas contestées et qu'il a reçu une lettre de Me Chartrand à cet effet; Observations de la Cour; 9 h 43 Au nom de Me Chartrand, Me Amyot demande que le délai normal de production du mémoire de l'intimé, également appelant incident dans le dossier 200-09-007731-125, soit prorogé de 45 jours; Observations de la Cour; Observations de Me Amyot; 9 h 44 Arrêt.

(

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE les requêtes pour remise en état de l'appel; [ 2 ] PERMET la remise en état de l'appel dans les dossiers 200-09-007731-125 et 200-09-007732-123; [ 3 ] ORDONNE à l'appelant de produire son mémoire au plus tard 15 jours à compter du présent arrêt ; [ 4 ] PRÉCISE que le délai pour la production du mémoire de l'intimé, également appelant incident dans le dossier 200-09-007731- 125, sera computé à compter de la date de production du mémoire de l'appelant; [ 5 ] PRÉCISE que le délai pour la production du mémoire de l'intimé incident dans le dossier 200-09-007731-125 sera computé à compter de la date de production du mémoire de l'intimé appelant incident; [ 6 ] Le tout sans frais.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.