2014 QCCA 904 Papineau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005620-149 (455-01-012190-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCATE MAXIME PAPINEAU Me Catherine Cantin-Dussault Jodoin Laguë société d'avocats INTIMÉ AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Magali Cimon directeur des poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L’APPEL 679 (1)(

a) du Code criminel Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18

AUDITION 9 h 34 : Début de l'audience. 9 h 35 : Échanges entre le Juge et Me Cantin-Dussault. 9 h 39 : Jugement – voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'autorisation d'appel accordée le 11 avril 2014; [ 3 ] Vu que le ministère public consent, à bon droit, la requête; [ 4 ] Vu l'

article 679 du Code criminel ; [ 5 ] Considérant les conditions proposées de mise en liberté de l'appelant; LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en remise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant Maxime Papineau aux conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Ville de Medecine Hat, Alberta, Canada, […]; - Aviser préalablement et par écrit le greffe de la Cour d'appel de tout changement d'adresse; - Se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel rejetant son appel ou avant tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.