Boudreau c. Procureur général du Québec 2021 QCCA 291 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029118-205 ( 500-06-000904-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT MARC BOUDREAU N.P. Me ALAN M. STEIN (ABSENT) ( Alan M.

Stein ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ÉMILIE FAY-CARLOS (ABSENTE) ( Bernard, Roy (Justice-Québec) LES SŒURS DE LA PROVIDENCE LA CONGRÉGATION DES SŒURS DE NOTRE-DAME AUXILIATRICE LES PETITES FRANCISCAINES DE MARIE Me LAURENCE BICH-CARRIÈRE (ABSENTE) ( Lavery De Billy ) LES SŒURS DE MISÉRICORDE DE MONTRÉAL LES SŒURS GRISES DE MONTRÉAL LES SŒURS DOMINCIAINES DE LA TRINITÉ Me LUC LACHANCE (ABSENT) ( LDB )

SŒURS DE LA CHARITÉ DE QUÉBEC Me CHRISTIAN TRÉPANIER (ABSENT) Me BENOÎT MAILLOUX (ABSENT) ( Fasken Martineau DuMoulin ) LES SŒURS DU BON PASTEUR DE QUÉBEC Me LOUIS CARRIÈRE (ABSENT) ( Fasken Martineau DuMoulin ) En appel d’un jugement rendu le 21 mai 2020 par l’honorable André Prévost de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête de l’intimé, Procureur général du Québec, en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête des intimées, Sœurs de la Providence, Les Petites Franciscaines de Marie et Congrégation des Sœurs de Notre-Dame auxiliatrice, en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête de l’intimée, Les Sœurs du Bon Pasteur de Québec, en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête des intimées Les Sœurs Grises de Montréal, Les Sœurs dominicaines de la Trinité et Les Sœurs de Miséricorde de Montréal (Article 365 C.p.c .) Requête de l’intimée Sœurs de la Charité de Montréal (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que les requêtes en rejet d’appel seraient rejetées sans audience et sans frais.

Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.