2017 QCCA 1124, 2017 QCCA 1124

Droit de la famille — 171794 2017 QCCA 1124 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-026656-173 (505-12-039815-157) DATE : 20 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. R… B… APPELANT – défendeur c. A… S… INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] Vu les difficultés rencontrées par l’appelant pour obtenir les notes sténographiques de l’instruction dans les délais. [ 2 ] Vu leur dépôt au dossier à ce jour, sur autorisation d’une juge de la Cour. [ 3 ] Vu l’absence de contestation de la requête.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la « Requête du défendeur/appelant pour être relevé du défaut d’avoir produit les notes sténographiques hors délai »; [ 5 ] CONSTATE le dépôt au dossier des notes sténographiques; [ 6 ] SANS FRAIS , selon la règle habituelle en matière familiale. PAUL VÉZINA, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. Me Imane Ben Bahri Pour l’appelant Me Angelica Pantiru Pour l’intimée