2019 QCCA 1592, 2019 QCCA 1592

Oum c. R. 2019 QCCA 1592 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006981-193 ( 500-01-147237-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON PUBLICATION EN VERTU DES ARTICLES 486.4 ET 276.2 C.CR. DATE : Le 24 septembre 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Sophak Oum Me Benoît DEMchuck ( Bourgon Corbeil , avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me William Lemay ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 10 janvier 2019 par l’honorable Lory-Renée Weisman de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr ., Art. 50 et 77 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Élisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 9 h 57 Début de l’audience. Identification des parties. Me Lemay avise qu’il consent à la requête. Échanges entre le juge et Me Demchuck. 10 h 04 PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 10 h 06 Fin de l’audience.

Élisabeth Lepage , Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu des articles 486.4 et 276.2 c.cr. [ 1 ] L’intimée consent à la requête pour mise en liberté du requérant, qui rencontre les critères énoncés à l’ article 679 (3) C.cr . [ 2 ] Vu l’appel du verdict déjà déposé et les motifs allégués à l’appui de la requête et les conditions de la mise en liberté formulées ci-dessous : POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Sophak Oum aux conditions suivantes: 1) Dépôt d’argent au montant de 1 000 $; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Demeurer au [...], Anjou, Québec, [...]; 4) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres du domicile et du lieu de travail et /ou d’études d’I...

M...; 6) Ne pas se trouver dans un rayon de 50 mètres d’I... M...; 7) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, avec I... M...; 8) S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); 9) Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dans un délai de 48 heures du rejet de son appel, le cas échéant, ou dans tout autre délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.