Archer Or inc. c. Regallet 2012 QCCA 313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022056-113 ( 500-11-040676-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 février 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTS AVOCATE ARCHER OR INC. HELGA LEUTHE DEMETRIUS MANOLAKOS CHRISTIAN G. DEROSIER PAUL G. VIGNEAULT STUART A. JOHNSTON GUY BÉGIN GUY GRAVEL MICHEL LABRÈCHE TARIK NIZAMI Me Hanh-Bao Lam INTIMÉ AVOCAT GABRIEL REGALLET Me Fadi Amine MILLER THOMSON POULIOT

Requête de l'intimé en rejet d'appel d'un jugement rendu le 31 août 2011 par Chantal Flamand, greffière spéciale de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de Michel Labrèche pour permission de présenter une preuve additionnelle indispensable et pour amender. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 54 Début de l'audition. Me Brosseau est présente.

La Cour avise Me Brosseau qu'elle ne peut comparaître pour le notaire Labrèche pour les fins d'une requête uniquement. 9 h 54 Me Brosseau déposera une comparution pour le notaire Labrèche si la requête en rejet d'appel est rejetée. 9 h 54 Argumentation de Me Amine. 10 h Argumentation de Me Bao. 10 h 02 Suspension. 10 h 05 Reprise. 10 h 05 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] L'appel du jugement de la greffière spéciale, rejetant la requête en rétractation du jugement rendu par défaut, a été porté en appel de plein droit. [ 2 ] La jurisprudence récente de cette Cour est claire que le recours approprié, dans les circonstances, est une requête en révision devant un juge de la Cour supérieure. [ 3 ] Dans les circonstances, l'appel a été inscrit sans droit et, en conséquence, la requête en rejet d'appel est ACCUEILLIE , avec dépens et l'appel est REJETÉ , avec dépens. [ 4 ] Quant à la requête pour permission de déposer une preuve additionnelle indispensable et pour amender, elle est sans objet, vu le rejet du pourvoi.

La requête, par conséquent, est REJETÉE , sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.