2010 QCCQ 19598, 2010 QCCQ 19598

Protection de la jeunesse — 107366 2010 QCCQ 19598 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » DATE : 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : N° : 605-41-000616-102 X 1995-[…] MADAME [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à ville A, district A, […]

Partie requérante Et MADAME A, domiciliée et résidant au […] à ville B, district A, […] Mère-intimée Et MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à ville C, Ontario, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JL2340 JUGEMENT (Art. 38 et 91 L.p.j. , chap. P-34.1 L.r.Q. ) [ 1 ] Madame [intervenante 1], déléguée du directeur de la protection de la jeunesse [du Centre jeunesse A], saisit le Tribunal d’une demande visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X, âgé de 15 ans, compromis en raison du risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques (art. 38 b) 2º et

c) L.p.j. ). [ 2 ] L'audition a débuté le 7 septembre et s'est poursuivie le 29 octobre 2010.

Les parties étaient toutes présentes, représentées par Me Isabelle Godon (adolescent), Me Marie-Claire Lemieux (mère), Me Steve Fontaine (père) et Me Valérie Martel (demanderesse). [ 3 ] La preuve de l'état de compromission est constituée d'admissions partielles des parties, leur reconnaissance de la compromission ainsi que des témoignages de l'intervenante sociale, de l'adolescent, de l'enfant Y, de la mère, de rapports médicaux concernant la mère, de déclarations de témoins d'événements survenus dans le milieu familial maternel les 25 mai et 28 juin 2010. [ 4 ] Il est ainsi prouvé que depuis la séparation des parents de X, survenue il y a plusieurs années, sa mère en assume la garde légale.

L'adolescent visite son père lors des longs congés en raison de la distance qui les sépare. [ 5 ] L'adolescent vit donc avec sa mère, sa demi-sœur Y et le conjoint de sa mère, monsieur C. Or, le 25 mai, l'adolescent a été témoin d'une altercation entre sa mère et son conjoint et les policiers ont dû être appelés. Le 27 juin, les policiers ont eu à intervenir à nouveau suite à une dispute entre la mère et monsieur C. La mère était alors en état d'intoxication et a été conduite à l'hôpital. [ 6 ] L'adolescent s'est rendu chez son père à ville C, Ontario, pour un mois à l'été.

Il devait revenir le 23 juillet, mais le 22, des

mesures de protection ont été rendues et l'adolescent a été confié à son père. [ 7 ] L'analyse de la situation révélait qu'en juin 2010, l'enfant Y a trouvé un sac de poudre blanche sur la table de chevet de sa mère, et cette dernière lui a demandé de ne pas en parler.

De plus, au retour de l'école, l'enfant est souvent laissée seule pendant des heures. [ 8 ] Quant à X, il a souvent été témoin des disputes entre sa mère et ses amis et/ou conjoints, des fêtes fréquentes au cours desquelles il y a consommation de drogues et d'alcool et y a même consommé de l'alcool. [ 9 ] Les deux enfants ont été témoins des nombreux épisodes de consommation de leur mère, de ses relations amoureuses instables et des nombreux conflits qu'elle rencontre. [ 10 ] Or, la mère présente des problèmes de santé mentale et devrait prendre une médication quotidienne.

Comme elle refuse de le faire, cela se répercute sur ses comportements. La mère assume peu et mal ses responsabilités parentales. Elle accorde plus d'attentions à ses fréquentations et à ses besoins de consommation qu'à ses enfants. Elle les néglige. Elle accepte très difficilement les interventions et les remarques des pères. En raison de son état dépressif et de l'anxiété ressentie, elle réagit souvent impulsivement et agressivement. [ 11 ] La mère a réagi vivement aux révélations de ses enfants à la direction de la protection de la jeunesse. Suite au placement provisoire, elle a coupé les contacts avec eux.

Cette réaction démontre bien l'immaturité de la mère et son absence d'empathie. D'ailleurs, l'ensemble du témoignage de la mère dans lequel elle explique les événements, traduit l'absence de responsabilisation de sa part. [ 12 ] En conséquence, la sécurité et le développement de X sont déclarés compromis et le Tribunal procède à l'enquête sur les mesures applicables. Une étude sociale est déposée en preuve ainsi qu'un rapport émanant du Children's Aid Society de ville C. [ 13 ] L'intervenante sociale demande de confier l'adolescent à son père pour une période d'un an.

L'adolescent est en accord, de même que les parents. Il a intégré l'école et s'y adapte bien. Il bénéficie d'un bon encadrement dans le milieu de son père et il apprécie y vivre. [ 14 ] L'adolescent souhaite bénéficier de visites auprès de sa mère lors des congés.

Le père est prêt à favoriser les visites et à collaborer au suivi social. [ 15 ] Quant à la mère, elle se déclare prête à bénéficier de l'ensemble des services dont elle a besoin pour modifier son mode de vie et régler ses problèmes personnels. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; [ 18 ] MAINTIENT l'adolescent X dans son milieu familial paternel jusqu'au 1 er septembre 2011; [ 19 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de superviser les contacts et visites de l'adolescent avec sa mère et de les favoriser en apportant une aide financière pour le transport; [ 20 ] ORDONNE à la mère de bénéficier d'une évaluation et d'une thérapie en toxicomanie ainsi que d'une psychothérapie pour la durée jugée requise par les professionnels les dispensant; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et ses parents jusqu'au 1 er septembre 2011; [ 22 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement aux mesures ordonnées; [ 23 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Valérie Martel, procureure pour la

partie requérante Me Marie-Claire Lemieux, procureure pour la mère Me Steve Fontaine, procureur pour le père Me Isabelle Godon, procureure pour l’adolescent Dates d’audience : 7 septembre 2010 29 octobre 2010