2011 QCCA 764, 2011 QCCA 764

Compagnie d'assurances Jevco c. Aristide Brousseau & Fils ltée 2011 QCCA 764 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007365-114 (110-17-000492-109) DATE : 15 avril 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JEVCO REQUÉRANTE – Défenderesse solidaire et demanderesse en garantie c. ARISTIDE BROUSSEAU & FILS LTÉE INTIMÉE – Demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, MIS EN CAUSE – Défendeur solidaire et SABLIÈRE & DÉNEIGEMENT LAFONTAINE INC., MIS EN CAUSE – Défenderesse solidaire et défenderesse en garantie et QUINCAILLERIE J.D.

LAFONTAINE INC., MARTIN LAFONTAINE, MARIO LAFONTAINE, DONALD LAFONTAINE, JOHANNE SAVARD, MIS EN CAUSE – Défendeurs en garantie JUGEMENT [ 1 ] La Cour supérieure (l'honorable Jean-Roch Landry), siégeant dans le district de Gaspé, a, par un jugement interlocutoire rendu le 11 mars 2011, rejeté la demande d'exception déclinatoire de la requérante. [ 2 ] Celle-ci, en sa qualité de caution de la débitrice principale Sablière & Déneigement Lafontaine inc., qui, incidemment, a sa place d'affaire dans le district de Gaspé, était poursuivie solidairement avec cette société.

La requérante, estimant que le recours est intenté dans le mauvais district, a dénoncé en temps utile son moyen déclinatoire. [ 3 ] J'ajoute que cette dernière a de plus appelé en garantie cinq défendeurs, tous résidants dans le district de Gaspé. [ 4 ] La requérante soutient, puisque le contrat de cautionnement intervenu avec la débitrice principale a été signé à Montréal, lieu de son siège social, que le litige devrait se déplacer à cet endroit. [ 5 ] Elle ne prétend toutefois pas qu'il existe un contentieux entourant la mise en œuvre du contrat de cautionnement, alors que, selon toute vraisemblance, elle entend plutôt opposer à l'intimée tous les moyens qu'aurait pu opposer la débitrice principale si celle-ci n'avait pas déposé un avis d'intention de faire une proposition [1] . [ 6 ] Or, même si le contrat de cautionnement permet d'établir un lien de droit entre l'intimée et la requérante, son application n'est cependant pas la source du litige.

Au contraire, les raisons fondamentales du recours entrepris en première instance reposent uniquement sur un différend entre l'intimée et la débitrice principale Sablière & Déneigement Lafontaine inc., découlant de l'exécution d'un contrat d'entreprise intervenu dans le district de Gaspé. [ 7 ] Le juge de première instance a souligné à bon droit d'ailleurs que la requérante avait elle-même reconnu dans sa requête introductive d'instance en garantie, les faits donnant ouverture à l'application du deuxième alinéa de l'article 68 C.p.c .

Le juge écrit : [6] […] Il ressort de la première allégation de cette requête en garantie que les sommes réclamées par Aristide Brousseau & fils ltée, dans le cadre de l'action principale, sont prétendument dues à cette dernière pour un projet connu sous le nom « Contrat de terrassement, structure de chaussée, drainage et glissière de sécurité sur les routes Lemieux, 4 e et 5 e Rang, dans la Ville de Percé, dossier 6301-09- 0911, contrat : #850757644 », district de Gaspé ; […] [2] [Je souligne.] [ 8 ] Il n'est donc pas nécessaire d'apprécier la valeur de l'argument portant sur la question de l'acceptation tacite dans la mesure ou, de toute façon, il est indéniable que l'intimée (demanderesse en première instance) avait le droit de porter son action devant le

tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance. [ 9 ] Considérant ce qui précède, j'estime que les fins de la justice ne requièrent pas d'accorder la permission recherchée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] REJETTE la requête, avec dépens. GUY GAGNON, J.C.A. Me Louis Carrière HEENAN, BLAIKIE Pour la requérante Me William Assels ST-ONGE, ASSELS Pour l'intimée Me Marie Catherine Paré CHAMBERLAND, GAGNON Pour le mis en cause Procureur général du Québec Me Jean-François Roy Pour les mis en cause Quincaillerie J.D. Lafontaine inc., Martin Lafontaine, Mario Lafontaine, Donald Lafontaine et Johanne Savard Date d’audience : 14 avril 2011